Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes

Thématique : Conflit d’intérêts dans la gestion des biens saisis et droits des occupants.

RG – N° RG 24/00037 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KRG3
expéditions à la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Me Sabine MANCHET
titre exécutoire à avocat adj (la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
LE JUGE DE L’EXÉCUTION EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE

JUGEMENT D’ADJUDICATION du 09 Janvier 2025

Créancier poursuivant

Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE [Adresse 12]
dont le siège social est sis [Adresse 9] – [Localité 8], pris en la personne de son syndic en exercice, la SASU CAMILLERI GESTION, immatriculée au RCS de NÎMES sous le n°792 170 946, dont le siège social est situé [Adresse 1] – [Localité 11], elle même représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES

Débiteur saisi

M. [C] [X]
né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10], demeurant [Adresse 9] – [Localité 8]

non comparant

Créanciers inscrits

M. le Comptable du SIP DE [Localité 11]
demeurant [Adresse 3] – [Localité 7]

non comparant

jugement prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Julie CROS

******

Vu le commandement de payer délivré le 26 février 2024 et publié le 19 avril 2024 à la conservation des hypothèques de NÎMES volume 2024S n° 43 ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 21 juin 2024 ;

RG – N° RG 24/00037 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KRG3

Vu le jugement d’orientation en date du 26 septembre 2024 ;

Vu l’avis de la vente forcée déposé au greffe le 19 novembre 2024 et affiché le même jour dans les locaux de la juridiction ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans le Réveil du Midi du 22 novembre 2024  ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 28 novembre 2024 et sa publication dans le Réveil du Midi du 29 novembre 2024 et Cevennes Magazine du 07 décembre 2024;
Me Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES, avocat du créancier poursuivant, a requis l’adjudication en un seul lot à savoir :

les biens et droits immobiliers saisis sont situés sur la commune de [Localité 11] (30) – [Adresse 9], volume 3, figurant au cadastre sous les références section EL [Cadastre 2] volume [Cadastre 6] pour une contenance de 01 ha, 56 a et 14 ca

– lot 4088 : un appartement de type 5 situé au 17ème étage du bâtiment, 1ère porte à droite en sortant de l’ascenceur, composé d’un hall d’entrée, salle-de-bains, water-closet, pièce de rangement et dépendance avec 2225/1000000èmes des parties communes générales

– lot n°4247: un local à usage de cave situé au 1er sous-sol, niveau 54.95 avec 41/10000000èmes des parties communes générales

– lot n°4379 : une aire de stationnement située au 2ème sous-sol dûdit bâtimebt, niveau 54.95 avec 123/10000000èmes des parties communes générales

plus amplement décrit au cahier des conditions de la vente ;

Il a été annoncé que les frais préalables s’élèvent suivant état taxé à la somme de 5283.46 Euros (cinq mille deux cent quatre vingt trois euros quarante six cents) payable en sus du prix d’adjudication ;

Les formalités ayant été accomplies, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication sur la mise à prix de 15000 Euros (quinze mille euros) ;

Il s’est écoulé quatre vingt dix secondes depuis la dernière enchère portée par Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI avocat au barreau de Nîmes, pour le prix de 15500 Euros, outre les charges et conditions, lequel a déclaré l’identité de son mandant avant l’issue de l’audience, à savoir la SPL AGATE (AMENAGEMENT ET GESTION POUR L’AVENIR DU TERRITOIRE) ;

Le juge de l’exécution a constaté sur le champ la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, conformément aux articles R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à :

la SPL AGATE (AMENAGEMENT ET GESTION POUR L’AVENIR DU TERRITOIRE)
dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 11]
inscrite au RCS de NÎMES sous le n°752 100 461

en qualité de particulier

au prix principal de 15500 Euros (quinze mille cinq cents euros);

Rappelle que le présent jugement vaut titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef n’ayant aucun droit opposable à l’adjudicataire, sauf disposition du cahier des conditions de vente prévoyant le maintien dans les lieux du débiteur saisi.

et le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution

Julie CROS Emmanuelle MONTEIL