Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications
→ RésuméContexte de l’affaireMadame [M] [W], née le 09 Octobre 2004, est actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 29 Janvier 2025. Elle est placée sous la responsabilité de Mme [J] [Y] à [Localité 2]. Saisine du directeur d’établissementLe 30 Janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge pour demander le maintien de la mesure d’isolement de Madame [M] [W]. Cette demande est fondée sur les dispositions du Code de la santé publique. Évaluation médicaleMadame [M] [W] a été placée à l’isolement depuis le 26 janvier 2025 en raison de son état de santé. Elle a été admise pour des idéations suicidaires et des comportements menaçants, nécessitant une mise à l’abri en chambre de soins intensifs. Le certificat médical du Dr [D] mentionne une agitation clastique et un risque d’hétéroagressivité. Conclusion du médecinSelon l’avis du Dr [P] [T] du 30 Janvier 2025, Madame [M] [W] présente des troubles avec un risque majeur de passage à l’acte auto-agressif. Il est donc jugé nécessaire de poursuivre la mesure d’isolement pour prévenir tout dommage immédiat ou imminent. Décision judiciaireLe juge a statué en premier ressort, ordonnant la poursuite de la mesure d’isolement de Madame [M] [W] conformément aux articles L 3222-5-1 et R 3211-32 du Code de la santé publique. Voies de recoursLa décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes. Les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public. Notification de la décisionLa présente ordonnance a été notifiée à Monsieur le Directeur de l’Etablissement et à Madame [M] [W] le 30 Janvier 2025. Le Procureur de la République a également été informé de cette décision par courriel. |
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COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
REQUÊTE : N° RG 25/00080 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3NA
ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT
Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame RAMILLON, Greffier,
Dans l’instance concernant :
Madame [M] [W]
née le 09 Octobre 2004 à [Localité 2]
Chez Mme [J] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 29 Janvier 2025 ;
Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [3] en date du 30 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;
Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [3] ;
Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;
Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Madame [M] [W] ;
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Fait en notre cabinet le 30 Janvier 2025 à 14h50 ;
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 30 Janvier 2025
Le Greffier
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [M] [W] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 30 Janvier 2025
Le Greffier
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 30 Janvier 2025
Le Greffier
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