Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications
→ RésuméContexte de l’affaireMadame [M] [W], née le 09 Octobre 2004, est actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 29 Janvier 2025. Elle a été placée à l’isolement à partir du 26 janvier 2025. Saisine du directeur d’établissementLe directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 30 Janvier 2025 pour demander le maintien de la mesure d’isolement. Cette demande est accompagnée des pièces requises par le Code de la santé publique. Procédure légaleConformément à l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique, le juge a la possibilité de statuer sans audience, en utilisant une procédure écrite. L’avis du procureur de la République a également été pris en compte dans cette décision. État de santé de Madame [M] [W]Madame [M] [W] a été admise en soins psychiatriques pour des idéations suicidaires et des comportements menaçants. Le certificat médical du Dr [D] mentionne une agitation clastique et un risque d’hétéroagressivité, justifiant une mise à l’abri en chambre de soins intensifs. Évaluation psychiatriqueL’avis du Dr [P] [T] du 30 Janvier 2025 indique que Madame [M] [W] présente des troubles avec un risque majeur de passage à l’acte auto-agressif. Cette évaluation a conduit à la conclusion que la mesure d’isolement doit se poursuivre pour prévenir un dommage immédiat. Décision du tribunalLe tribunal, statuant en premier ressort, ordonne la poursuite de la mesure d’isolement de Madame [M] [W] en se basant sur les articles L 3222-5-1 et R 3211-32 du Code de la santé publique. Voies de recoursLa décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes. Les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public. Notification de la décisionLa présente ordonnance a été notifiée à Monsieur le Directeur de l’Etablissement et à Madame [M] [W] le 30 Janvier 2025. Le Procureur de la République a également été informé de cette décision par courriel. |
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COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
REQUÊTE : N° RG 25/00080 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3NA
ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT
Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame RAMILLON, Greffier,
Dans l’instance concernant :
Madame [M] [W]
née le 09 Octobre 2004 à [Localité 2]
Chez Mme [J] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 29 Janvier 2025 ;
Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [3] en date du 30 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;
Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [3] ;
Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;
Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Madame [M] [W] ;
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Fait en notre cabinet le 30 Janvier 2025 à 14h50 ;
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 30 Janvier 2025
Le Greffier
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [M] [W] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 30 Janvier 2025
Le Greffier
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 30 Janvier 2025
Le Greffier
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