Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Maintien de l’isolement en milieu hospitalier pour raisons de sécurité sanitaire.
→ RésuméIdentification de Monsieur [E] [F]Monsieur [E] [F], né le 12 août 1997 à [Localité 4], est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 14 janvier 2025. Saisine du Directeur d’ÉtablissementLe directeur de l’établissement du Centre hospitalier [3] a saisi le tribunal le 28 janvier 2025, demandant le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [E] [F]. Procédure et Cadre LégalLa décision a été prise conformément à l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique, permettant au juge de statuer sans audience selon une procédure écrite. L’avis écrit du procureur de la République a également été pris en compte. Conditions de l’IsolementMonsieur [E] [F] a été placé à l’isolement depuis le 21 janvier 2025. Une ordonnance du 24 janvier 2025 a confirmé que les conditions pour maintenir cette mesure étaient réunies, conformément à l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique. Évaluation PsychiatriqueSelon l’avis du Dr [H] [Z] du 28 janvier 2025, Monsieur [E] [F] présente des troubles psychiques, notamment une instabilité psychomotrice et des comportements impulsifs, justifiant la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent. Décision du TribunalLe tribunal a ordonné la poursuite de la mesure d’isolement de Monsieur [E] [F], en se basant sur les articles L 3222-5-1 et R 3211-32 du Code de la santé publique. Possibilité d’AppelLa présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les 24 heures suivant sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes. Prise en Charge des FraisLes frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance a été notifiée à Monsieur [E] [F] et communiquée par courriel au Directeur de l’Établissement ainsi qu’au Procureur de la République le 29 janvier 2025. |
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COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
REQUÊTE : N° RG 25/00072 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3JO
ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT
Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame RAMILLON, Greffier,
Dans l’instance concernant :
Monsieur [E] [F]
né le 12 Août 1997 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 14 Janvier 2025 ;
Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [3] en date du 28 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;
Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [3] ;
Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;
Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Monsieur [E] [F] ;
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Fait en notre cabinet le 29 Janvier 2025 à 10h40 ;
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 29 Janvier 2025
Le Greffier
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [E] [F] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 29 Janvier 2025
Le Greffier
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 29 Janvier 2025
Le Greffier
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