Dans cette affaire, une propriétaire d’un ensemble immobilier a assigné plusieurs parties devant le tribunal judiciaire de Nîmes. L’action a été engagée par un propriétaire, qui a fait appel à un huissier pour notifier les défendeurs, comprenant un vendeur et deux autres personnes, en raison d’un litige relatif à un compromis de vente.

Demandes de la Propriétaire

La propriétaire a demandé au tribunal de prononcer la résolution du compromis de vente signé entre les parties et de condamner solidairement les défendeurs à lui verser une somme totale de 10 900 euros, en tenant compte d’une somme déjà consignée. Elle a également réclamé des indemnités pour préjudice moral et des frais de justice.

Développement du Litige

Le tribunal a fixé une date pour la clôture de l’instruction, mais la propriétaire a ensuite sollicité la constatation d’une transaction intervenue entre les parties, ainsi que son désistement d’instance et d’action. Les défendeurs ont accepté ce désistement, ce qui a conduit à une évolution significative dans le traitement de l’affaire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté l’existence de la transaction et le désistement de la propriétaire, entraînant l’extinction de l’instance. Il a également statué que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens, mettant ainsi un terme au litige. Le jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors de sa mise à disposition.