Le 12 novembre 1996, un auteur de vol avec violences a agressé une victime et son épouse. La Cour d’assises a condamné l’auteur pour ces faits en mai 1998. Suite à la demande des époux, une Commission d’indemnisation a alloué des indemnités provisionnelles aux victimes en janvier 1999.

Décisions de la Commission d’indemnisation

En septembre 2020, la Commission a accordé une nouvelle indemnité provisionnelle à la victime. En septembre 2023, des indemnités supplémentaires ont été allouées aux victimes, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le Fonds de garantie a mis en demeure l’auteur de rembourser les indemnités versées.

Engagements de remboursement

L’auteur a signé plusieurs engagements de remboursement entre 2001 et 2023. En octobre 2023, le Fonds de garantie a assigné l’auteur devant le tribunal pour obtenir le paiement des sommes dues.

Demandes du Fonds de garantie

Le Fonds de garantie a demandé le rejet des demandes de l’auteur, notamment celles concernant la prescription de l’action et la restitution d’indemnités. Il a également demandé la condamnation de l’auteur à rembourser une somme précise, avec intérêts.

Réponses de l’auteur

L’auteur a contesté les demandes du Fonds de garantie, arguant que l’action était prescrite et que certaines sommes avaient été indûment perçues. Il a également demandé des délais de paiement en raison de sa situation financière.

Instruction et jugement

L’instruction a été clôturée en décembre 2024, et l’affaire a été plaidée en janvier 2025. Le tribunal a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription et a condamné l’auteur à payer la somme due au Fonds de garantie, ainsi qu’à couvrir les dépens.

Conclusion

Le tribunal a statué en faveur du Fonds de garantie, ordonnant le paiement d’une somme avec intérêts, tout en déboutant l’auteur de ses demandes. La décision est assortie de l’exécution provisoire.