Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Maintien de l’isolement pour raisons de sécurité sanitaire
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un patient, désigné comme un malade mental, a été hospitalisé sans son consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 12 janvier 2025. Il a été placé à l’isolement à partir du 21 janvier 2025 à 19 heures 44, en raison de son état de santé mentale. Demande de Maintien de l’IsolementLe directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 23 janvier 2025, demandant le maintien de la mesure d’isolement. Cette demande a été accompagnée des pièces requises par le Code de la santé publique, permettant au juge de statuer sans audience, selon une procédure écrite. Évaluation Médicale et Justification de l’IsolementSelon l’avis d’un médecin daté du 23 janvier 2025, le patient présente des troubles nécessitant la prévention d’un dommage immédiat ou imminent. Le médecin a noté que le patient souffre de délires à thématique persécutoire et de comportements hétéroagressifs envers le personnel soignant. Ces éléments justifient le maintien de la mesure d’isolement en raison de son comportement imprévisible et de sa dangerosité psychiatrique. Décision du TribunalLe tribunal, statuant en premier ressort, a ordonné la poursuite de la mesure d’isolement du patient, conformément aux articles du Code de la santé publique. La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes. Prise en Charge des FraisIl a été décidé que les frais éventuels de l’instance seraient pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale. Notification de la DécisionLa présente ordonnance a été notifiée au directeur de l’établissement et au patient par l’intermédiaire de ce dernier. Le procureur de la République a également été informé de la décision par courriel. |
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COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
REQUÊTE : N° RG 25/00061 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3EC
ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT
Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame MALLET, Greffier,
Dans l’instance concernant :
Monsieur [H] [M]
né le 12 Août 1997 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 12 Janvier 2025 et placé à l’isolement depuis le 21 janvier 2025 à 19 heures 44 ;
Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [3] en date du 23 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;
Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [3] ;
Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;
Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Monsieur [H] [M] ;
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Fait en notre cabinet le 24 Janvier 2025 à 14 heures 50 ;
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 24 Janvier 2025
Le Greffier
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [H] [M] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 24 Janvier 2025
Le Greffier
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 24 Janvier 2025
Le Greffier
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