Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Maintien de l’isolement en milieu hospitalier pour raisons de sécurité sanitaire.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une patiente, désignée comme une victime, a été hospitalisée sans son consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 20 janvier 2025. Elle a été placée à l’isolement à partir de cette date à 16 heures 30. Saisine du Directeur d’ÉtablissementLe directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 22 janvier 2024, demandant le maintien de la mesure d’isolement. Cette demande a été accompagnée des pièces requises par l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique. Procédure JudiciaireConformément à l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique, le juge a statué sans audience, suivant une procédure écrite. L’avis écrit du procureur de la République a également été pris en compte, conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile. Évaluation MédicaleLe médecin a évalué la patiente le 22 janvier 2025 et a conclu qu’elle présentait des troubles nécessitant la prévention d’un dommage immédiat ou imminent. Il a été noté que la patiente souffrait d’un syndrome persécutoire, manifestant une hostilité et une irritabilité constantes envers le personnel soignant. De plus, elle refusait les traitements classiques, rendant nécessaire l’administration de médicaments par voie injectable. Décision du JugeEn se basant sur les articles L 3222-5-1 et R 3211-32 du Code de la santé publique, le juge a ordonné la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet la patiente. Cette décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes. Prise en Charge des FraisIl a été stipulé que les frais éventuels de l’instance seraient pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale. Notification de la DécisionLa présente ordonnance a été notifiée au directeur de l’établissement et à la patiente par l’intermédiaire de ce dernier. Le procureur de la République a également été informé de cette décision par courriel. |
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COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
REQUÊTE : N° RG 25/00059 – N° Portalis DBX2-W-B7I-K3EA
ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT
Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame MALLET, Greffier,
Dans l’instance concernant :
Madame [J] [U]
née le 27 Janvier 1991 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisée sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 20 Janvier 2025 et placée à l’isolement depuis le 20 janvier 2025 à 16 heures 30 ;
Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] en date du 22 Janvier 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;
Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] ;
Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;
Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Madame [J] [U] ;
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Fait en notre cabinet le 24 Janvier 2025 à 14 heures 45 ;
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 24 Janvier 2025
Le Greffier
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [J] [U] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 24 Janvier 2025
Le Greffier
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 24 Janvier 2025
Le Greffier
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