La Société de Crédit Immobilier a accordé à un acheteur et une co-acheteuse deux prêts immobiliers en date du 12 avril 2020, destinés à financer l’acquisition d’une maison ancienne à usage de résidence principale. Le premier prêt, intitulé «PRÊT RENDEZ-VOUS», s’élevait à 144.900,00 € et le second, «NOUVEAU PRÊT À 0 %», à 14.250,00 €. Les remboursements de ces prêts ont cessé, entraînant la déchéance du terme des prêts par la Société de Crédit Immobilier.

Procédure judiciaire

Suite à l’impayé, la Société de Crédit Immobilier a engagé une action en justice contre l’acheteur et la co-acheteuse devant le Tribunal Judiciaire. Elle a demandé la condamnation des débiteurs à rembourser les montants dus, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Les débiteurs n’ayant pas constitué avocat, l’affaire a été mise en délibéré.

Analyse des demandes

Le Tribunal a examiné les demandes de la Société de Crédit Immobilier en se basant sur les contrats de prêt et les mises en demeure. Il a constaté que les débiteurs étaient redevables d’un montant total de 111.503,93 € pour les prêts souscrits. De plus, le Tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts dus.

Décisions du Tribunal

Le Tribunal a condamné l’acheteur et la co-acheteuse à payer la somme de 111.503,93 € au titre des prêts, ainsi qu’un montant de 1.000 € pour couvrir les frais de justice. Les débiteurs ont également été condamnés aux dépens, y compris les coûts liés à l’inscription d’hypothèques judiciaires. La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire.