Madame [S] [I], née le 14 mai 1982, est actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D'[Localité 6] depuis le 8 janvier 2025. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’Établissement à la demande d’un tiers, suite à un arrêté du Préfet du GARD, en raison d’un péril imminent ou d’une urgence justifiant une intervention.

Procédure judiciaire

Le 14 janvier 2025, le Directeur de l’Établissement et le Préfet du GARD ont saisi le tribunal pour contrôler la mesure d’hospitalisation complète et demander sa mainlevée, malgré l’opposition du Préfet. Une audience publique a eu lieu le 16 janvier 2025, où Madame [S] [I] a été représentée par un avocat commis d’office.

Évaluation médicale

Selon les certificats médicaux, Madame [S] [I] a été hospitalisée sous contrainte en raison de troubles mentaux persistants. Un certificat du 8 janvier 2025 a indiqué qu’elle était en rupture de soins psychiatriques et refusait de suivre son traitement. Un avis médical du 13 janvier 2025 a confirmé que son état nécessitait une surveillance médicale constante, justifiant ainsi son hospitalisation complète.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement étaient remplies depuis l’admission de Madame [S] [I] et demeuraient valables. Toutefois, il a également constaté que les conditions d’hospitalisation complète n’étaient plus remplies, ordonnant ainsi la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement avec effet immédiat, tout en prévoyant un délai de 24 heures pour l’élaboration d’un programme de soins.

Notification et appel

La décision a été notifiée à toutes les parties concernées, y compris le Directeur de l’Établissement et l’avocat de Madame [S] [I]. Le Procureur de la République a été informé de la décision, et il a été précisé que cette ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours suivant sa notification, sans suspendre l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur.