Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : maintien de la mesure en raison de troubles persistants.
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMadame [W] [X], née le 18 novembre 1978, est hospitalisée sans consentement au CHSP D'[Localité 4] depuis le 7 janvier 2025. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison d’un péril imminent. Procédure judiciaireLe 14 janvier 2025, le Directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour obtenir le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Une audience publique a eu lieu le 16 janvier 2025, où la patiente était présente, assistée de son avocat, Me Natasha DEMERSEMAN. Le Procureur de la République a également formulé des observations écrites en faveur de la poursuite de la mesure, bien qu’il n’ait pas été présent à l’audience. Évaluation médicaleSelon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. Madame [W] [X] a été hospitalisée sous contrainte, avec un certificat médical indiquant un état catatonique et des antécédents de dépression non traitée depuis 2016. Un second certificat médical, daté du 10 janvier 2025, a confirmé la nécessité de maintenir la patiente en hospitalisation complète. État de santé de la patienteDans un avis motivé du 13 janvier 2025, le docteur [V] [M] a noté une amélioration de l’état de la patiente, bien qu’elle reste fragile. Malgré une stabilisation comportementale et une amélioration de son humeur, les troubles mentaux persistent, rendant son consentement impossible. Décision du tribunalAu regard des éléments médicaux et des débats, le tribunal a conclu que l’état de Madame [W] [X] nécessite une surveillance médicale constante, justifiant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète. La décision a été rendue le 16 janvier 2025, autorisant la continuation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. Voies de recoursLa décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République. |
ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00036 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K2T2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Marianne ASSOUS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [3] [Localité 4], assisté de Madame RAMILLON, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Madame [W] [X]
née le 18 Novembre 1978 à
[Adresse 2]
[Localité 1]
actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 4] depuis le 7 janvier 2025 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 7 janvier 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers pour péril imminent,
Vu la saisine en date du 14 Janvier 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 16 Janvier 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [3] [Localité 4] à laquelle a comparu la patiente ;
Madame [W] [X], dûment avisée, assistée de Me Natasha DEMERSEMAN, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
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