Par jugement du 20 février 2013, le tribunal d’instance de Nîmes a condamné M. [I] [X] à remettre le certificat d’immatriculation d’un véhicule à la société Léo Services, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, et à verser 600 euros de dommages-intérêts. M. [I] [X] a également été condamné aux dépens.

Assignation de la société Léo Services

Le 25 avril 2023, la société Léo Services a assigné M. [I] [X] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, demandant le paiement de 100 710 euros, ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamnation aux dépens. L’affaire a été renvoyée à la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Nîmes par ordonnance du 15 février 2024.

Demandes de M. [I] [X]

Dans ses conclusions d’incident du 21 octobre 2024, M. [I] [X] a demandé le déboutement de la société Léo Services, la nullité de l’assignation du 21 septembre 2023, la déclaration de prescription de l’action en liquidation d’astreinte, ainsi que le paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

Arguments de M. [I] [X]

M. [I] [X] a soutenu que l’assignation était nulle en raison de l’absence de date, ce qui constitue un vice de forme. Il a également affirmé que le délai de prescription avait commencé le 21 décembre 2015 et avait expiré le 21 décembre 2020, rendant l’action de la société Léo Services prescrite.

Réponse de la société Léo Services

En réponse, la société Léo Services a demandé le déboutement de M. [I] [X] et a affirmé que les paiements effectués par M. [I] [X] avaient interrompu le délai de prescription. Elle a également précisé avoir délivré une première assignation le 6 février 2019, qui aurait interrompu la prescription.

Audience et délibération

Lors de l’audience du 12 décembre 2024, les parties ont réitéré leurs conclusions. L’affaire a été mise en délibéré pour le 16 janvier 2025.

Motifs de la décision

Le juge de la mise en état a examiné la fin de non-recevoir tirée de la prescription, précisant que l’action en liquidation d’astreinte est soumise au délai de prescription des actions personnelles. Il a constaté que les paiements effectués par M. [I] [X] avaient interrompu le délai de prescription et que l’assignation du 21 septembre 2023 était nulle.

Conclusion de la décision

Le juge a prononcé la nullité de l’assignation, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, et a indiqué qu’il ne relevait pas de ses attributions de statuer sur la demande en paiement de la société Léo Services. M. [I] [X] a été condamné à payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 23 mai 2025.