Par jugement du 20 février 2013, le tribunal d’instance de Nîmes a condamné M. [I] [X] à remettre le certificat d’immatriculation d’un véhicule à la société Léo Services, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, et à verser 600 euros de dommages-intérêts. M. [I] [X] a également été condamné aux dépens.

Assignation de la société Léo Services

Le 25 avril 2023, la société Léo Services a assigné M. [I] [X] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, demandant le paiement de 100 710 euros, ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens. L’affaire a été renvoyée à la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Nîmes par ordonnance du 15 février 2024.

Demandes de M. [I] [X]

M. [I] [X] a contesté les demandes de la société Léo Services, demandant au juge de la mise en état de débouter la société de toutes ses demandes, de déclarer nulle l’assignation du 21 septembre 2023, et de déclarer prescrite l’action en liquidation d’astreinte. Il a également demandé 5 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens.

Arguments de M. [I] [X]

M. [I] [X] a soutenu que l’assignation était nulle en raison de l’absence de date, ce qui constitue un vice de forme. Il a également affirmé que le délai de prescription avait commencé le 21 décembre 2015 et avait expiré le 21 décembre 2020, rendant l’action de la société Léo Services prescrite.

Réponse de la société Léo Services

La société Léo Services a demandé au juge de débouter M. [I] [X] de ses demandes et de confirmer la validité de l’assignation. Elle a soutenu que les paiements effectués par M. [I] [X] avaient interrompu le délai de prescription et que l’assignation de 2019 avait également eu cet effet.

Décision du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état a statué sur la nullité de l’assignation du 21 septembre 2023, en raison de l’absence de date, et a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Il a précisé que la demande en paiement de la société Léo Services relevait du fond du litige et ne relevait pas de ses attributions.

Condamnation aux dépens

M. [I] [X] a été condamné aux dépens, et il n’y a pas eu de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 23 mai 2025.