Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes

Thématique : Désenclavement et extension d’expertise : enjeux de propriété et de passage.

Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme
délivrée le
à la SCP DUMAS-LAIROLLE
Me Philippe HILAIRE-LAFON
la SELARL PRADIER – DIBANDJO

ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 19/05402 – N° Portalis DBX2-W-B7D-IPDR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

*

M. [I] [NF] [N] [M]
né le 11 Janvier 1968 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 4]
venant aux droits de Monsieur [T] [A] [Z] [M],
né le 22 décembre 1938 à [Localité 13]

Mme [C] [R] [X] [M]
née le 22 Avril 1940 à [Localité 13],
demeurant [Adresse 14]

Mme [O] [EN] [W] [M] épouse [E]
née le 20 Septembre 1941 à [Localité 13],
demeurant [Localité 1]

M. [NF] [F] [K] [M]
né le 30 Juillet 1943 à [Localité 13],
demeurant [Adresse 2]

M. [U] [B] [W] [M]
né le 05 Mai 1945 à [Localité 13],
demeurant [Adresse 14]

M. [H] [T] [M]
né le 30 Décembre 1949 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]

M. [L] [N] [M]
né le 16 Décembre 1951 à [Localité 13], demeurant [Adresse 14]

Tous représentés par Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

M. [P] [PF]
né le 16 Mai 1956 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 15]

représenté par la SELARL PRADIER – DIBANDJO, avocats au barreau de LOZERE, avocats plaidant

Mme [S] [PF]
née le 08 Juin 1962 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 18]

représentée par la SELARL PRADIER – DIBANDJO, avocats au barreau de LOZERE, avocats plaidant

Mme [G] [PF]
née le 10 Janvier 1964 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 7]

représentée par la SELARL PRADIER – DIBANDJO, avocats au barreau de LOZERE, avocats plaidant

M. [V] [SF]
né le 02 Décembre 1947 à [Localité 11] (PAYS-BAS),
de nationalité néerlandaise
demeurant [Adresse 17] – PAYS BAS –

représenté par la SCP DUMAS-LAIROLLE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Mme [J] [UF] épouse [SF]
née le 07 Novembre 1964 à [Localité 20] (PAYS-BAS),
de nationalité néerlandaise
demeurant [Adresse 17] – PAYS BAS –

représentée par la SCP DUMAS-LAIROLLE , avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assisté de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience du 19 décembre 2024 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [M], Madame [C] [M], Madame [O] [M] épouse [E], Monsieur [NF] [M], Monsieur [U] [M], Monsieur [H] [M] et Monsieur [L] [M] sont propriétaires indivis d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section F n°[Cadastre 8] lieu-dit [Localité 19] sur la commune de [Localité 13].
Ils prétendent que cette parcelle est enclavée du fait de la construction du lotissement « [Adresse 16] » ainsi que par l’achat par Monsieur [V] [SF] de la parcelle cadastrée F [Cadastre 6].
*
Par acte en date du 22 août 2019, Monsieur [I] [M], Madame [C] [M], Madame [O] [M] épouse [E], Monsieur [NF] [M], Monsieur [U] [M], Monsieur [H] [M] et Monsieur [L] [M] ont assigné Monsieur [V] [SF] et Madame [J] [SF] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, afin de :
DIRE ET JUGER que la parcelle cadastrée section F [Cadastre 8] lieu-dit [Localité 19] est enclavée au sens de l’article 682 du code civilDIRE ET JUGER que la parcelle cadastrée section F [Cadastre 6] lieu-dit [Localité 19] constitue le trajet le plus court et le moins dommageable au sens de l’article 683 du Code civil ORDONNER le désenclavement de la parcelle cadastrée section F [Cadastre 8] lieu-dit [Localité 19].DIRE ET JUGER que l’assiette de la servitude de passage sera fixée sur la parcelle cadastrée section F [Cadastre 6] lieu-dit [Localité 19].DIRE ET JUGER que les empierrements réalisés par Monsieur [V] [SF] sur la parcelle cadastrée section F [Cadastre 8] lieu-dit [Localité 19] constituent une atteinte au droit de propriété des consorts [M] (articles 545 et 522 du code civil) ORDONNER la suppression de ces empiétements dans les 15 jours de jugement à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard.CONDAMNER Monsieur [V] [SF] à porter et payer aux consorts [M] la somme de :5.000 euros au titre de dommages-intérêts pour atteindre à leurs droits de propriété (article 1240 du Code civil).3.000 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile).ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.CONDAMNER Monsieur [V] [SF] aux entiers dépens.L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 19/5402.

Par ordonnance de mise en état du 1er avril 2021, Madame [Y] [D] a été désignée en qualité d’expert judiciaire avec mission de :
1° se rendre commune de [Localité 13] sur la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 8] lieu-dit [Localité 19],
2° se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
3° fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de se prononcer sur l’état d’enclave de la parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 8] lieur-dit [Localité 19] au sens de l’article 682 du code civil,
4° en cas d’enclave, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer si, historiquement, l’état d’enclave résulte du fait du demandeur ou de ses auteurs,
5° dire si la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 6] lieu-dit [Localité 19] constitue le trajet le plus court et le moins dommageable au sens de l’article 683 du Code civil, les deux possibilités proposées par Monsieur [SF],
7° à défaut, dire quelles solutions répondraient plus aux obligations des textes ci-dessus rappelés aux fins que les propriétaires des dites parcelles puissent être appelés en déclaration d’ordonnance commune,
8° indiquer, conformément aux prescriptions de l’article 683 du code civil, l’assiette de la servitude éventuelle afin de permettre la desserte complète du fonds conformément à sa destination,
9° décrire les travaux éventuellement nécessaires et en chiffrer le coût, si possible, à l’aide de devis fournis par les parties,
10° rassembler tous éléments de nature à permettre la fixation éventuelle d’une indemnité proportionnée au dommage que ce passage peut occasionner et qui sera due par le propriétaire du fonds dominant aux propriétaires du fonds servant.
11° fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige,
12° dire si les empierrements réalisés par Monsieur [V] [SF] le sont sur la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 8] lieu-dit [Localité 19],
13° rechercher la limite séparative entre les parcelles section F n° [Cadastre 8] propriété des consorts [M] et les parcelles section F n° [Cadastre 5] et n° [Cadastre 6] propriété des époux [SF].
14° apporter tous éléments sur les responsabilités encourues, le coût de remise en état, l’étendue et la valorisation des préjudices subis,
15° expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse.
*
Par acte du 02 novembre 2023, Monsieur [V] [SF] a assigné Monsieur [P] [PF] en intervention forcée. Par ordonnance du 14 décembre 2023, les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction.
*
A la suite du décès de Monsieur [P] [PF], Monsieur [SF] a, par actes en dates des 03 et 06 mai 2024, assigné ses ayants droits, Madame [G] [PF], Madame [S] [PF] et Monsieur [P] [PF] en intervention forcée. La jonction a été prononcée le 10 octobre 2024.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 1er octobre 2024, Monsieur [V] [SF] demande au juge de la mise en état de :
ORDONNER que les opérations d’expertise confiées à Madame [D] par ordonnance du 1er avril 2021 seront communes et opposables à Monsieur [P] [PF] et Mesdames [S] et [G] [PF],Et ajoutant à sa mission, DIRE que l’expert commis devra étudier si le désenclavement du fonds des consorts [M] cadastré F [Cadastre 8] est selon lui plus court et moins dommageable par la parcelle F [Cadastre 9] appartenant à Monsieur [P] [PF] et Mesdames [S] et [G] [PF] au sens de l’article 683 du code civil ; RESERVER les dépens.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 17 décembre 2024, Monsieur [I] [M], Madame [C] [M], Madame [O] [M] épouse [E], Monsieur [NF] [M], Monsieur [U] [M], Monsieur [H] [M] et Monsieur [L] [M] demande au juge de la mise en état, de :
PRENDRE ACTE que les consorts [M] s’en rapportent à justice tant sur la déclaration d’ordonnance commune que sur la demande d’extension de mission.JUGER que Monsieur [V] [SF] devra supporter les frais et dépens afférents au présent incident.
Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

A l’audience du 19 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance non susceptible d’appel :
Déclare communes et opposables les opérations d’expertises, confiées à Madame [Y] [D], par ordonnance de mise en état du 1er avril 2021, communes et opposables à Mesdames [G] et [S] [PF] et Monsieur [P] [PF] ;
Dit que la mission d’expertise judiciaire confiée à Madame [Y] [D] par ordonnance de mise en état du 1er avril 2021 comprendra cette question supplémentaire :
– DIRE si le désenclavement du fonds des consorts [M] cadastré F [Cadastre 8] est plus court et moins dommageable par la parcelle F [Cadastre 9] appartenant à Monsieur [P] [PF] et Mesdames [S] et [G] [PF] au sens de l’article 683 du code civil »
Renvoie le présent dossier à l’audience de mise en état du 03 juillet 2025 à 08h30.
Réserve les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors du prononcé.

Le greffier, Le juge de la mise en état,