Le 26 mai 2021, une victime a subi une chute à scooter dans la station-service d’un Centre Commercial. Suite à cet incident, elle a assigné l’assureur de la station-service, la Cie AXA XL, ainsi que la CPAM des Alpes Maritimes, pour obtenir une indemnisation de son préjudice corporel, une expertise médicale et une provision.

Réponse de l’Assureur

L’assureur a contesté la responsabilité de son assuré, arguant que les circonstances de l’accident n’étaient pas clairement établies. Il a mis en doute la présence d’un liquide gras sur le sol, soutenant que les témoignages de la victime étaient insuffisants et peu fiables. L’assureur a également affirmé que la responsabilité ne pouvait être engagée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et non délictuelle.

Arguments de la Victime

En réponse, la victime a réaffirmé que sa chute était due à une flaque d’huile recouverte de sable. Elle a produit des témoignages de clients présents lors de l’accident, qui corroborent sa version des faits. La victime a donc maintenu ses demandes d’indemnisation et d’expertise médicale.

Intervention de la CPAM

La CPAM, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes, a également intervenu dans l’affaire, indiquant qu’elle avait des créances provisoires et demandant la réservation de ses droits jusqu’à la fixation des préjudices subis. Elle a également sollicité une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Évaluation de la Responsabilité

Le tribunal a constaté que l’accident s’était produit après que la victime ait quitté la station-service, mais a jugé que la responsabilité de l’assureur pouvait être engagée sur le fondement délictuel. Il a noté que la présence d’un liquide gras sur le sol avait été prouvée par des témoignages oculaires, et que l’assureur n’avait pas réussi à démontrer l’absence de faute.

Décision du Tribunal

Le tribunal a condamné la Cie AXA XL à indemniser la victime pour l’intégralité de ses préjudices, à verser une provision de 5 000 € et à ordonner une expertise médicale pour évaluer les conséquences de l’accident. La CPAM a été déclarée recevable à agir pour le compte de la victime, et ses droits à remboursement ont été réservés.

Conclusion

Cette affaire illustre les enjeux de la responsabilité civile dans le cadre d’accidents survenus dans des lieux publics, ainsi que l’importance des témoignages oculaires dans l’établissement des faits. Le tribunal a statué en faveur de la victime, reconnaissant la responsabilité de l’assureur en raison de l’état dangereux du sol de la station-service.