Suite à un acte sous seing privé en date du 2 juin 2021, une propriétaire a donné à bail commercial à une locataire et à un associé, agissant en leur nom personnel et en qualité d’associés fondateurs d’une société en cours de constitution, des locaux commerciaux moyennant un loyer annuel de 9600 euros, hors taxes et charges.

Commandements de Payer

Les 7 novembre et 28 décembre 2023, la propriétaire a délivré à la locataire et à l’associé un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire insérée dans le bail.

Assignation en Justice

Par actes de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, la propriétaire a assigné la locataire et l’associé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice pour constater la résiliation du bail commercial, ordonner leur expulsion, et les condamner au paiement d’une provision pour l’arriéré locatif ainsi qu’à une indemnité d’occupation.

Audience et Défaut de Comparution

Lors de l’audience du 17 décembre 2024, la propriétaire a maintenu ses demandes, exposant que la société en cours de constitution n’avait jamais été immatriculée. La locataire et l’associé, régulièrement assignés, n’ont pas comparu ni été représentés.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire à la date du 28 janvier 2024, ordonnant l’expulsion de la locataire et de l’associé, devenus occupants sans droit ni titre.

Indemnités et Condamnations

Le tribunal a également condamné la locataire et l’associé à payer à la propriétaire une somme provisionnelle pour les loyers, charges et indemnités d’occupation, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux.

Frais de Justice

Enfin, la locataire et l’associé ont été condamnés à payer à la propriétaire une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de la procédure, incluant le coût des commandements de payer.