Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Règlement des charges de copropriété et conséquences financières
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, une propriétaire de lots au sein d’une copropriété, désignée comme une copropriétaire, est en litige avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’ATLANTIDE. Ce dernier a assigné la copropriétaire en justice pour des charges de copropriété impayées. Les demandes du syndicat des copropriétairesLe syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de condamner la copropriétaire à payer un arriéré de charges s’élevant à 2588,69 euros, ainsi que des provisions pour les trimestres à venir, des dommages et intérêts, et des frais de justice. Lors d’une audience, il a été précisé que le principal avait été réglé, mais qu’il restait une somme de 1506,80 euros à payer. Absence de la copropriétaireLa copropriétaire, assignée à l’étranger selon les dispositions légales, n’a pas comparu ni été représentée lors des audiences. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour obtenir des preuves de la signification de l’acte à l’étranger, mais le syndicat n’a pas pu produire ce document. Désistement du syndicat des copropriétairesLors d’une audience ultérieure, le syndicat des copropriétaires a décidé de se désister de ses demandes principales concernant le paiement des arriérés de charges, ayant été réglés. Cependant, il a maintenu ses demandes relatives aux frais de justice. Décision du tribunalLe tribunal a statué sur les demandes, accordant au syndicat des copropriétaires une somme de 800 euros au titre des frais de justice, en raison du retard de paiement de la copropriétaire. Cette dernière a été condamnée à payer les dépens, incluant les frais liés à l’assignation et au recouvrement. Exécution de la décisionLa décision rendue par le tribunal est exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre d’éventuels recours. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND
N° RG 24/01416 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PXVF
Du 04 Février 2025
MINUTE N°25/00042
Affaire : Syndic. de copro. L’ATLANTIDE
c/ [D]
Grosse(s) délivrée(s)
à Me SALLES
Expédition(s) délivrée(s)
à Partie défaillante (1)
le
Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assisté e lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART qui a signé la minute avec le président,
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 21 Juin 2024, déposée par commissaire de justice,
A la requête de :
Syndic. de copro. L’ATLANTIDE, sis [Adresse 2] [Localité 5]
Représenté par son syndic en exercice CITYA BAIE DES ANGES
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Rudy SALLES, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Mme [V] [D]
[F] [O]
[Adresse 4]
[Localité 6] – KAZAKHSTAN
Non comparante ni représentée
DEFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 17 Décembre 2024, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 Février 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [D] est propriétaire des lots n° 94 et 42 au sein de la copropriété de l’immeuble l’ATLANTIDE situé au [Adresse 2] à [Localité 5].
Faisant valoir que des charges de copropriété demeurent impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’ATLANTIDE a, par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024, fait assigner Madame [V] [D] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de le/la/les voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
2588,69 euros arrêtée au 25 avril 2024 au titre de l’arriéré de charges échues et provisionnelle approuvées outre intérêts à compter de la présente assignation,
2649,56 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er juillet 2024 (3ème trimestre 2024à, du 1er octobre 2024 (4ème trimestre 2024), du 1er janvier 2025 (1er trimestre 2025) et du 1er avril 2025 (1er trimestre 2025),
300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes du Commissaire de justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévu par l’article 90 de la loi n.2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10/07/1965, le tout lié au défaut de paiement.
À l’audience du 27 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’ATLANTIDE représenté par son conseil, expose que le principal a été réglé et qu’il reste à payer la somme de 1506,80 euros dont il sollicite le règlement outre la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Madame [V] [D], assignée au KAZAKHSTAN selon les dispositions de l’article 686 du code de procédure civile selon les dispositions prévues par la Convention de la Haye, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la réouverture des débats a été ordonnée afin que le syndicat des copropriétaires verse le retour de l’acte de signification de l’entité étrangère à Mme [D] et à défaut justifie des diligences entreprises pour l’obtenir et a sursis à statuer sur les demandes.
À l’audience du 17 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’ATLANTIDE représenté par son conseil, s’est désisté de ses demandes à titre principal et a maintenu celles au titre de l’article 700 et des dépens. Il n’a pas produit le retour de l’acte de l’entité étrangère.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’ATLANTIDE qu’il se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré de charges et de dommages et intérêts, la dette ayant été réglée en cours d’instance ;
CONDAMNE Madame [V] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’ATLANTIDE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [V] [D] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes de commissaire de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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