Dans cette affaire, une bailleresse, divorcée, a donné à bail un box automobile à une société locataire, la SAS CBB ENERGIE PLUS, en janvier 2020. Le loyer mensuel convenu était de 110 euros, charges comprises.

Notification de Congé et Loyers Impayés

Le 20 septembre 2023, la bailleresse a notifié par lettre recommandée la résiliation du bail à la société locataire, prenant effet le 1er novembre 2023, et a exigé le paiement d’un arriéré de 550 euros pour loyers impayés.

Commandement de Payer et Assignation

Le 26 février 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la société locataire, visant la clause résolutoire du bail. En mai 2024, elle a assigné la société devant le juge des référés pour obtenir la résiliation du bail, son expulsion, et le paiement des sommes dues.

Décision du Juge des Référés

Le juge des référés a suspendu la décision jusqu’à la présentation d’un décompte des sommes dues. Lors de l’audience de décembre 2024, la bailleresse a maintenu ses demandes, affirmant que la société locataire était en défaut de paiement et occupait les lieux sans droit.

Résiliation du Bail et Expulsion

Le juge a constaté que le bail avait pris fin le 1er novembre 2023, en raison du congé régulièrement délivré. L’occupation de la société locataire était considérée comme un trouble manifestement illicite, justifiant ainsi son expulsion.

Demandes Provisionnelles

La bailleresse a demandé des provisions pour les loyers impayés, les charges, et une indemnité d’occupation. Le juge a accordé une provision de 990 euros pour les loyers et charges dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 110 euros par mois jusqu’à la libération des lieux.

Clause Pénale et Frais de Justice

La société locataire a également été condamnée à payer une somme de 88 euros au titre de la clause pénale, ainsi qu’une indemnité de 1000 euros pour couvrir les frais de justice.

Conclusion de la Décision

Le juge a ordonné à la société locataire de libérer les locaux dans un délai d’un mois, sous peine d’expulsion avec l’assistance de la force publique. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.