L’association syndicale libre des propriétaires de l'[Adresse 3] a engagé une procédure judiciaire contre une société de restauration, désignée ici comme le vendeur, par acte du 22 décembre 2023. L’association cherche à obtenir l’expulsion immédiate de la société ainsi que de tout occupant de son domaine privé, en raison de l’installation non autorisée d’une terrasse par le vendeur sur son terrain.

Demandes de l’association syndicale

L’association syndicale libre demande au tribunal d’ordonner l’expulsion du vendeur et de tout occupant, de condamner la société à retirer le mobilier installé sur son domaine sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui verser une indemnité d’occupation de 500 euros par mois jusqu’à la libération des lieux. De plus, elle réclame une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens.

Arguments de l’association syndicale

L’association explique qu’elle est propriétaire de parcelles connues sous le nom de la place des mosaïques et que le vendeur a sollicité une autorisation pour installer une terrasse, qui lui a été refusée. Malgré plusieurs mises en demeure, le vendeur n’a pas démonté la terrasse et continue d’occuper le domaine sans droit ni titre, justifiant ainsi la demande d’expulsion et d’indemnité d’occupation.

Défaut de représentation légale

Le vendeur, régulièrement assigné, n’a pas constitué d’avocat avant la clôture de la procédure, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire. La clôture de l’instruction a eu lieu le 22 mai 2024, et l’affaire a été retenue pour audience le 19 septembre 2024, avec un prononcé de décision prévu pour le 17 décembre 2024, prorogé au 3 février 2025.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué en faveur de l’association syndicale libre, ordonnant l’expulsion immédiate du vendeur et de tous occupants, ainsi que le retrait du mobilier sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le tribunal a également condamné le vendeur à verser une indemnité d’occupation de 500 euros par mois à compter du 22 décembre 2023, ainsi qu’une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l’instance.

Exécution provisoire

Le tribunal a rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à l’association syndicale libre de faire valoir ses droits sans attendre l’issue d’un éventuel appel.