Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme un acquéreur, a assigné plusieurs défendeurs, comprenant des héritiers, devant le tribunal judiciaire de Nice. L’objet de la demande est le partage d’une parcelle de terre située à [Localité 11], cadastrée AH [Cadastre 5], qui appartient en indivision aux parties concernées. Le demandeur sollicite également la désignation d’un juge commissaire et d’un notaire pour procéder aux opérations de partage, ainsi qu’une demande de licitation de la parcelle.

Absence des défendeurs

Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a rappelé que, selon l’article 472 du code de procédure civile, il ne peut faire droit à la demande que si celle-ci est jugée recevable et fondée. L’absence de représentation légale des défendeurs a été notée, mais cela n’a pas empêché le tribunal d’examiner la demande du demandeur.

Demande de partage

Le demandeur a exposé qu’il avait acquis la parcelle en question avec un cohéritier, décédé depuis, laissant derrière lui plusieurs héritiers. Il a précisé que certains héritiers avaient renoncé à la succession, ce qui a conduit à une situation d’indivision. Le tribunal a reconnu le droit du demandeur à demander le partage de l’indivision, conformément à l’article 815 du Code civil, et a décidé de désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage.

Licitation de la parcelle

Concernant la demande de licitation, le tribunal a constaté que la parcelle pouvait être facilement partagée en deux lots, ce qui a conduit au rejet de la demande de vente par adjudication. Le tribunal a estimé que le partage amiable était possible et que le bien pouvait être attribué en totalité au demandeur.

Frais et dépens

Le tribunal a également statué sur les frais de la procédure, indiquant qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront supportés par les copartageants en fonction de leurs parts dans l’indivision, ce qui a été précisé dans le jugement.

Décision du tribunal

En conclusion, le tribunal a fait droit à la demande de partage du demandeur, désignant un notaire pour procéder aux opérations nécessaires. Il a également fixé une provision à valoir sur les émoluments du notaire, à verser par le demandeur, et a rejeté la demande de licitation. Les parties ont été informées de leurs obligations concernant la fourniture de documents nécessaires au notaire pour mener à bien sa mission.