Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme un acquéreur, a assigné plusieurs défendeurs, comprenant des héritiers, devant le tribunal judiciaire de Nice. L’objet de la demande est le partage d’une parcelle de terre située à [Localité 11], cadastrée AH [Cadastre 5], qui appartient en indivision aux parties concernées. Le demandeur sollicite également la désignation d’un juge commissaire et d’un notaire pour procéder aux opérations de partage, ainsi qu’une demande de licitation de la parcelle.

Absence des défendeurs

Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a examiné la demande du demandeur en l’absence de leur comparution. Selon le Code de procédure civile, le juge peut statuer sur la demande si celle-ci est jugée recevable et fondée, même sans la présence des défendeurs.

Demande de partage

Le demandeur a exposé qu’il avait acquis la parcelle en question avec un cohéritier, décédé depuis, laissant derrière lui plusieurs héritiers. Il a précisé que certains héritiers avaient renoncé à la succession, ce qui a conduit à une indivision entre le demandeur et les héritiers restants. Le tribunal a donc décidé d’ordonner le partage de l’indivision existante, tout en soulignant la nécessité de désigner un notaire pour s’assurer que tous les héritiers soient impliqués dans le processus.

Licitation de la parcelle

Concernant la demande de licitation, le tribunal a constaté que la parcelle pouvait être facilement partagée en deux lots, permettant ainsi au demandeur de récupérer ses droits sur la moitié de la propriété. Par conséquent, la demande de licitation a été rejetée, car le bien était jugé partageable sans nécessiter une vente aux enchères.

Frais et dépens

Le tribunal a également statué sur les frais de la procédure, indiquant qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens seront supportés par les copartageants en fonction de leurs parts dans l’indivision, conformément aux règles de partage.

Décisions du tribunal

En conclusion, le tribunal a fait droit à la demande de partage du demandeur, désignant un notaire pour procéder aux opérations nécessaires. Il a également fixé une provision à valoir sur les émoluments du notaire, à verser par le demandeur, et a rejeté la demande de licitation. Les dépens seront répartis entre les copartageants selon leurs parts respectives dans l’indivision.