Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 20/00135
Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 20/00135
Mme [F] [U], propriétaire dans une copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et les syndics pour annuler une assemblée générale du 18 août 2019. Elle contestait la régularité du procès-verbal et demandait des modifications au règlement intérieur, ainsi que des dommages-intérêts. Les défendeurs ont soutenu la validité de l’assemblée et exigé la remise en conformité des travaux de Mme [U]. Le tribunal a annulé l’assemblée pour irrégularités, rejeté les demandes de communication de documents et de dommages-intérêts, et ordonné à Mme [U] de remettre en état ses modifications, chaque partie supportant ses propres dépens.

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