Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 15/01767
Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 15/01767
En 2007, Mme [VG] [N] et ses enfants ont assigné le syndicat des copropriétaires pour une nouvelle répartition des charges, conformément à la loi du 10 juillet 1965. Après une expertise ordonnée en 2009 et divers rebondissements, le rapport final a été déposé en 2021. Des copropriétaires, représentés par M. [K] [P], ont contesté une assemblée générale de 2020, demandant un vote conforme à la loi. Le juge a déclaré qu’il n’était pas compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir et a débouté les consorts [P] de leur demande de frais, renvoyant l’affaire à une audience ultérieure.

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