Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 15/01767
Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 15/01767
Mme [VG] [N] et ses enfants ont engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires pour établir une nouvelle répartition des charges, conformément à la loi du 10 juillet 1965. Après une expertise ordonnée par le tribunal de Nice, des copropriétaires ont demandé l’homologation du rapport d’expertise, tandis que d’autres ont contesté une assemblée générale. Le syndicat a soulevé une fin de non-recevoir, mais le juge de la mise en état a déclaré son incompétence sur cette question. Le syndicat a été condamné aux dépens, et une audience de mise en état est prévue pour le 5 février 2025.

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