L’association Crèche et orphelinat de [Localité 5] a assigné la commune de [Localité 5] en référé, soutenant que l’ensemble immobilier qu’elle loue n’est pas entretenu. Par acte de commissaire de justice daté du 28 juin 2024, elle a demandé une expertise pour établir la preuve des faits en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi qu’une condamnation de la commune à lui verser 2000 euros en application de l’article 700 du même code, en plus des dépens.

Réaction de la commune

Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la commune a exprimé des réserves et des protestations concernant la demande d’expertise formulée par l’association.

Demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe. L’association a produit des documents, dont le bail de 2002 et des procès-verbaux de constat, justifiant ainsi sa demande d’expertise. Le juge a considéré que cette demande était justifiée, car elle fournirait des éléments techniques nécessaires à la résolution du litige.

Modalités de l’expertise

Le juge a ordonné une expertise aux frais de l’association, précisant que l’expert, Monsieur [R] [X], devra se rendre sur les lieux et vérifier les désordres invoqués. Il devra également évaluer si la commune a respecté ses obligations d’entretien et, le cas échéant, décrire les dommages et les travaux nécessaires pour y remédier.

Frais et dépens

L’association devra consigner une somme de 4000 euros pour garantir le paiement des frais de l’expert. En cas de non-consignation, la désignation de l’expert sera caduque. Les dépens de l’instance seront partagés également entre les parties, et il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile à ce stade.

Conclusion de l’ordonnance

Le juge a statué publiquement, en premier ressort, et a ordonné l’expertise tout en réservant les droits et moyens des parties. Les modalités de l’expertise, ainsi que les délais pour la communication des pièces et le dépôt du rapport, ont été clairement établis.