Par courrier daté du 19 octobre 2020, l’URSSAF de Bretagne a informé la société [2] d’un contrôle concernant le travail dissimulé pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2020, avec un redressement s’élevant à 1 530 398 euros. La société a contesté ces observations le 20 novembre 2020.

Procédures et décisions

L’URSSAF a maintenu le redressement et a notifié une mise en demeure le 15 mai 2021, portant le montant total à 2 200 935 euros. La société a saisi la Commission de Recours Amiable le 25 mars 2021, puis le Pôle social le 26 mai 2021. Le 23 novembre 2022, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nantes a prononcé la radiation de l’affaire. L’URSSAF a demandé le réenrôlement de l’affaire le 14 avril 2023.

Liquidation judiciaire

Le Tribunal de Commerce de Caen a placé la société en liquidation judiciaire le 24 mai 2023, désignant Maître [Y] [Z] comme liquidateur. Les parties ont été convoquées à une audience le 3 décembre 2024.

Demandes de l’URSSAF

L’URSSAF de Bretagne a demandé au tribunal de confirmer l’absence d’obligation de communication du procès-verbal pénal, de valider le redressement pour un montant de 2 200 935 euros, et de rejeter les demandes de la société. Elle a également demandé la condamnation de la société au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Position du liquidateur

Maître [Y] [Z], en tant que liquidateur, n’a pas comparu ni été représentée, indiquant que la procédure était strictement impécunieuse. L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que la société ne soutenait pas sa contestation du redressement. L’URSSAF a produit des justificatifs pour le redressement notifié. Le tribunal a validé le redressement pour un montant de 2 200 935 euros, tout en notant que l’URSSAF n’avait pas produit la déclaration de sa créance au passif de la société.

Conséquences de la décision

Le tribunal a condamné le liquidateur aux dépens de l’instance et a rejeté la demande de l’URSSAF au titre de l’article 700. Les parties disposent d’un délai d’un mois pour interjeter appel de cette décision.