La présente affaire concerne un litige entre le syndicat des copropriétaires de la résidence EXAPOLE, représenté par le Cabinet LEFEUVRE IMMOBILIER, et la S.C.I. PLEZIR, propriétaire de plusieurs lots au sein de cette copropriété. La S.C.I. PLEZIR n’a pas comparu lors de l’audience.

Demande de paiement des charges

Le syndicat des copropriétaires a assigné la S.C.I. PLEZIR pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, totalisant 27 736,69 € pour les charges échues, 946,71 € pour des provisions exigibles, ainsi qu’une indemnité de 1 500,00 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Cette action a été engagée après une mise en demeure restée sans réponse.

Fondement juridique de la demande

La demande repose sur plusieurs articles de la loi du 10 juillet 1965, qui régit les obligations des copropriétaires en matière de paiement des charges. L’article 10 impose la contribution des copropriétaires, tandis que l’article 19-2 stipule que les provisions deviennent exigibles après une mise en demeure infructueuse.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué en faveur du syndicat des copropriétaires, condamnant la S.C.I. PLEZIR à verser les sommes demandées, à savoir 27 736,69 € pour les charges, 946,71 € pour les provisions, et 800,00 € pour les frais d’instance. Le surplus de la demande a été rejeté, et la S.C.I. PLEZIR a été condamnée aux dépens.

Conclusion

Le jugement a été prononcé en audience publique, avec une décision réputée contradictoire, et le prononcé est fixé au 30 janvier 2025.