La présente affaire concerne un litige entre la S.C.I. FRANKLIN-ROUSSEAU et la S.A.R.L. SPI [Localité 3] IMMO, suite à un bail commercial signé le 24 novembre 2017. Ce bail portait sur un magasin en duplex d’une superficie d’environ 137 m², avec un loyer annuel de 31 416,00 € hors taxes et hors charges, payable mensuellement d’avance.

Défaut de paiement et assignation

La S.C.I. FRANKLIN-ROUSSEAU a constaté un défaut de paiement du loyer et a délivré un commandement de payer le 4 juillet 2024, visant la clause résolutoire du bail. En raison de l’absence de règlement des sommes dues, la S.C.I. a assigné la S.A.R.L. SPI [Localité 3] IMMO en référé le 27 novembre 2024, demandant la résiliation du bail, l’expulsion de la défenderesse, ainsi que le paiement d’indemnités.

Non-comparution de la défenderesse

La S.A.R.L. SPI [Localité 3] IMMO n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit le tribunal à examiner la demande de la S.C.I. FRANKLIN-ROUSSEAU sans opposition.

Constatation de la résiliation du bail

Le tribunal a constaté que le bail stipulait clairement que le non-paiement d’une seule échéance pouvait entraîner la résiliation. Le commandement de payer a été délivré pour un arriéré total de 10 934,26 € TTC, incluant des loyers impayés et la taxe foncière, et les sommes n’ayant pas été réglées dans le délai imparti, la résiliation du bail a été jugée justifiée.

Décisions du tribunal

Le tribunal a ordonné l’expulsion de la S.A.R.L. SPI [Localité 3] IMMO, autorisant le recours à la force publique si nécessaire. Il a également condamné la défenderesse à verser une provision de 22 053,99 € TTC pour les arriérés de loyers et charges, ainsi qu’une indemnité provisionnelle d’occupation de 3 754,33 € TTC, majorée de 50% par mois jusqu’à la libération des lieux. Enfin, la S.A.R.L. SPI [Localité 3] IMMO a été condamnée aux dépens.