Madame [E] [J] est membre de l’association LA VOLIERE – LRDA, un espace dédié aux arts du cirque, depuis septembre 2023. Elle a exprimé des préoccupations concernant une éventuelle baisse de tarif en raison de ses revenus réduits, ce qui a conduit à un refus de renouvellement de son adhésion.

Actions judiciaires entreprises

Pour contester cette décision, Madame [E] [J] a engagé une procédure en référé le 27 novembre 2024, demandant sa réintégration dans l’association, une indemnisation provisionnelle de 700,00 €, ainsi qu’une somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse de l’association

L’association LA VOLIERE – LRDA a contesté la compétence de la juridiction saisie, plaidant pour que l’affaire soit transférée au tribunal de [Localité 4], tout en demandant également une indemnisation au titre de l’article 700.

Désistement de la demanderesse

Le 8 janvier 2025, Madame [E] [J] a notifié son désistement d’instance, indiquant que l’affaire serait désormais traitée par le tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE. Elle a également demandé que l’association soit déboutée de sa demande d’indemnisation.

Décision du juge des référés

Le juge des référés a pris acte du désistement de Madame [E] [J] en raison de l’incompétence territoriale. Il a également décidé de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile et a rejeté la demande de l’association au titre de cette même disposition.

Conséquences de la décision

L’association LA VOLIERE – LRDA, considérée comme la partie perdante, a été condamnée aux dépens. Le juge a déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE pour la suite de la procédure.