La présente affaire concerne un litige entre la société ACCIMMO-PIERRE et plusieurs autres sociétés, suite à la vente d’un ensemble immobilier en état futur d’achèvement par ALTAREA COGEDIM REGIONS à ACCIMMO-PIERRE. Cette vente a eu lieu le 9 novembre 2020 et a été suivie de plaintes concernant des désordres dans la construction.

Procédure judiciaire

ACCIMMO-PIERRE, insatisfaite des conditions de l’immeuble, a assigné en référé plusieurs parties, dont ALTAREA COGEDIM REGIONS et BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, pour demander l’organisation d’une expertise sur les désordres constatés. Les assignations ont été effectuées entre le 25 et le 29 avril 2024.

Désistement de la demande

Au cours de la procédure, ACCIMMO-PIERRE a décidé de se désister de l’instance, ce qui a été notifié aux parties concernées le 6 janvier 2025. Ce désistement a été accepté par les défenderesses, entraînant le dessaisissement de la juridiction.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté le désistement d’ACCIMMO-PIERRE et a déclaré le dessaisissement de la juridiction. En l’absence de partie perdante, les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie, et aucune indemnité n’a été fixée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.