La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire Atlantique – Vendée a émis une contrainte à un débiteur, un agriculteur, le 30 septembre 2022. Cette contrainte, d’un montant total de 6126,99 euros, concerne des majorations de retard sur les cotisations dues pour l’année 2020. La notification de cette contrainte a été effectuée le 5 octobre 2022.

Opposition à la contrainte

Le débiteur a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée, envoyée le 7 septembre 2023. La MSA et le débiteur ont été convoqués devant le tribunal judiciaire de Nantes pour une audience prévue le 28 novembre 2024. La MSA a demandé au tribunal de déclarer l’opposition irrecevable en raison de forclusion et de valider la contrainte.

Demande de remise de dette

Le débiteur, bien que régulièrement convoqué, a été dispensé de comparution et a sollicité une remise totale de sa dette. La décision du tribunal a été mise en délibéré pour le 24 janvier 2025.

Analyse juridique

Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur doit former opposition dans un délai de quinze jours après la notification de la contrainte. Dans ce cas, la contrainte a été signifiée au débiteur le 5 octobre 2022, et l’opposition a été faite le 7 septembre 2023, soit bien après l’expiration du délai légal. Par conséquent, l’opposition a été jugée irrecevable.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué publiquement, déclarant l’opposition à la contrainte irrecevable et confirmant que la contrainte du 30 septembre 2022 conserve son plein effet. Le débiteur a été condamné à supporter les dépens de l’instance. Les parties ont également été informées de leur droit d’interjeter appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Conclusion

Ainsi, le tribunal a rendu un jugement en premier ressort, mettant fin à l’opposition du débiteur et validant la contrainte émise par la MSA. La décision a été signée par la présidente et la greffière du tribunal.