La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire Atlantique – Vendée a émis une contrainte à un débiteur, désigné ici comme un débiteur, d’un montant de 6126,99 euros, en raison de majorations de retard sur des cotisations dues pour l’année 2020. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le 5 octobre 2022.

Opposition du débiteur

Le débiteur a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée, envoyée le 7 septembre 2023. La MSA et le débiteur ont été convoqués devant le tribunal judiciaire de Nantes pour une audience prévue le 28 novembre 2024. La MSA a demandé au tribunal de déclarer l’opposition irrecevable en raison de forclusion et de valider la contrainte.

Demande de remise de dette

Le débiteur, bien que régulièrement convoqué, a été dispensé de comparution et a sollicité une remise totale de sa dette. La décision du tribunal a été mise en délibéré pour le 24 janvier 2025.

Analyse juridique

Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur doit former opposition dans un délai de quinze jours suivant la notification de la contrainte. En l’espèce, la contrainte a été signifiée au débiteur le 5 octobre 2022, et l’opposition a été faite le 7 septembre 2023, soit bien après l’expiration du délai légal. Par conséquent, l’opposition a été jugée irrecevable.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré l’opposition à la contrainte irrecevable, confirmant ainsi que la contrainte du 30 septembre 2022 produira son plein effet. Le débiteur a été condamné à supporter les dépens de l’instance. Les parties ont été informées qu’elles disposent d’un délai d’un mois pour interjeter appel de cette décision.

Conclusion

Le jugement a été prononcé le 24 janvier 2025, avec notification aux parties concernées, et a été signé par la présidente et la greffière du tribunal.