Un patient, désigné ici comme un malade, a été admis en hospitalisation complète sans son consentement, sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande d’un tiers (sa fille). Cette admission a eu lieu en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 13 novembre 2024, et a été maintenue jusqu’au 15 novembre.

Saisine du juge des libertés et de la détention

Le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention le 20 novembre 2024, demandant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète. Les parties concernées ont été convoquées à l’audience, où le procureur de la République a requis le maintien de la mesure. L’établissement hospitalier n’était pas représenté lors de cette audience.

Déclarations du patient

Le malade a exprimé son acceptation de l’hospitalisation tout en souhaitant bénéficier de temps de sortie. Il a également reconnu avoir des idées suicidaires persistantes. Son conseil n’a pas demandé la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète, se contentant de relayer le souhait du patient d’obtenir plus d’autonomie.

Conditions légales de l’hospitalisation

Selon le Code de la santé publique, une personne souffrant de troubles psychiques ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles et la nécessité de soins immédiats. De plus, la poursuite de l’hospitalisation au-delà de douze jours doit être examinée par le juge des libertés et de la détention.

Évaluation de la procédure

La régularité de la procédure a été confirmée par la présence de tous les certificats médicaux et décisions nécessaires, et cette régularité n’a pas été contestée. Le juge a donc pu se prononcer sur la légitimité de l’hospitalisation complète.

Constatations médicales

Le certificat médical initial a révélé que le malade présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats, avec un risque grave d’atteinte à son intégrité. Un avis médical ultérieur a confirmé la persistance de ces troubles, justifiant le maintien de l’hospitalisation complète.

Décision du juge

Au vu des constatations médicales et des débats, le juge a décidé de maintenir l’hospitalisation complète du malade, soulignant que des soins contraints demeurent nécessaires dans son intérêt. La décision sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement lorsque les conditions le permettront.

Voies de recours

La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification, et le recours doit être formé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel. La décision est également assortie de l’exécution provisoire, et les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.