Le patient, sous curatelle renforcée, a été admis en hospitalisation complète sans son consentement, suite à une décision du directeur de l’établissement de santé. Cette admission a été demandée par un tiers, en l’occurrence un parent, en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. La mesure a été mise en place le 13 novembre 2024 et maintenue jusqu’au 15 novembre.

Procédure Judiciaire

Le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention le 20 novembre 2024 pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète. Lors de l’audience, le procureur de la République a requis le maintien de la mesure, tandis que l’établissement hospitalier n’était pas représenté. Le patient a exprimé son mécontentement quant à son séjour à l’hôpital.

Demande de Mainlevée

Le conseil du patient a demandé la mainlevée de l’hospitalisation complète, sans contester la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement. Cette demande a été formulée conformément à la volonté du patient.

Conditions Légales de l’Hospitalisation

Selon le Code de la santé publique, pour qu’une personne atteinte de troubles psychiques puisse être hospitalisée sans son consentement, deux conditions doivent être remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles et la nécessité de soins immédiats. De plus, toute hospitalisation au-delà de douze jours doit être examinée par le juge des libertés et de la détention.

Évaluation Médicale

Les certificats médicaux fournis indiquent que le patient présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats, avec un risque grave d’atteinte à son intégrité. Les évaluations médicales successives ont confirmé la persistance des troubles, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète.

Décision du Juge

Le juge des libertés et de la détention a décidé de maintenir l’hospitalisation complète du patient, considérant que des soins contrains étaient encore nécessaires. La décision stipule que l’hospitalisation sera réexaminée par l’équipe médicale dès que les conditions le permettront. Le recours contre cette décision peut être formé dans un délai de 10 jours.

Exécution de la Décision

La décision est assortie de l’exécution provisoire et les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public. Une copie conforme de l’ordonnance a été délivrée aux parties concernées, incluant le patient, l’établissement de santé, et le procureur de la République.