Un patient a été admis en hospitalisation complète sans son consentement, sur décision du directeur de l’établissement de santé, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a eu lieu le 13 novembre 2024 et a été maintenue jusqu’au 16 novembre 2024. Le directeur de l’établissement a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention le 19 novembre 2024 pour prolonger cette mesure.

Procédure judiciaire

Les parties concernées ont été convoquées à l’audience, mais l’établissement hospitalier n’était pas représenté, et le patient n’était pas en état d’être auditionné. Le conseil du patient a demandé la levée de l’hospitalisation complète, arguant d’irrégularités dans la procédure de soins psychiatriques sans consentement, notamment en ce qui concerne la notification de la décision de maintien.

Conditions légales de l’hospitalisation

Selon le Code de la santé publique, pour qu’une personne atteinte de troubles psychiques puisse être hospitalisée sans son consentement, deux conditions doivent être remplies : l’impossibilité de consentir en raison de ses troubles et la nécessité de soins immédiats. De plus, toute hospitalisation au-delà de douze jours doit être examinée par le juge des libertés et de la détention.

Évaluation médicale

Le certificat médical initial a indiqué que le patient présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats, avec un péril imminent pour sa santé. Un certificat médical ultérieur a confirmé la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète, en raison de la persistance des symptômes et de l’état décompensé du patient.

Décision du juge

Après avoir examiné les éléments présentés, le juge des libertés et de la détention a décidé de maintenir l’hospitalisation complète du patient, considérant que des soins contrains étaient encore nécessaires. La décision a été rendue en premier ressort, avec la possibilité d’appel dans un délai de 10 jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.