Un patient a été admis en hospitalisation complète sans son consentement, suite à une décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande d’un tiers, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette admission a eu lieu le 12 novembre 2024 et a été maintenue jusqu’au 15 novembre.

Saisine du juge des libertés

Le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention le 19 novembre 2024 pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète du patient. Les parties concernées ont été convoquées à l’audience, où le procureur de la République a requis le maintien de la mesure.

Demande de sortie du patient

Lors de l’audience, le patient a exprimé son désir de sortir rapidement pour reprendre son travail. Il a remis un courrier dans lequel il affirme que sa condition médicale est stabilisée et qu’il peut poursuivre son traitement en dehors de l’hôpital, estimant que cela améliorerait ses conditions de vie.

Position du conseil du patient

Le conseil du patient n’a pas demandé la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète pour irrégularité de la procédure, mais a sollicité cette main-levée au fond, conformément à la volonté du patient qui accepte de suivre un programme de soins.

Conditions légales de l’hospitalisation

Selon le Code de la santé publique, une hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles psychiques du patient rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. La poursuite de l’hospitalisation au-delà de douze jours doit être examinée par le juge des libertés et de la détention.

Régularité de la procédure

La procédure a été jugée régulière en la forme, tous les certificats médicaux et décisions nécessaires ayant été produits. Cette régularité n’a pas été contestée lors des débats.

Évaluation des troubles psychiques

Le certificat médical initial a indiqué que le patient présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats, avec un risque grave d’atteinte à son intégrité. Des certificats médicaux ultérieurs ont confirmé la persistance de ces troubles, justifiant le maintien de l’hospitalisation complète.

Décision du juge

Au vu des constatations médicales et des débats, le juge a décidé de maintenir l’hospitalisation complète du patient, soulignant que des soins doivent encore être dispensés sous surveillance constante. La décision est assortie d’un réexamen par l’équipe médicale et peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.