Un patient, de nationalité russe, a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande d’un tiers (son père), en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette admission a eu lieu le 10 novembre 2024 et a été maintenue jusqu’au 13 novembre.

Demande de Poursuite de l’Hospitalisation

Le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention le 18 novembre 2024 pour obtenir la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète. Les parties concernées ont été convoquées à l’audience, mais l’établissement hospitalier n’était pas représenté et le patient n’a pas comparu.

Position du Conseil du Patient

Le conseil du patient n’a pas demandé la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète pour irrégularité de la procédure, mais a sollicité cette main-levée en se basant sur la volonté du patient.

Conditions Légales pour l’Hospitalisation

Selon le Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. De plus, la poursuite de l’hospitalisation au-delà de douze jours doit être examinée par le juge des libertés et de la détention.

Régularité de la Procédure

La procédure a été jugée régulière en la forme, tous les certificats médicaux et décisions nécessaires ayant été produits. Cette régularité n’a pas été contestée lors des débats.

Évaluation des Conditions de Fond

Le certificat médical initial a révélé que le patient présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats, avec un risque grave d’atteinte à son intégrité. Des comportements agressifs envers son père et une rupture de soins depuis deux ans ont été signalés. Un certificat médical ultérieur a confirmé la persistance des troubles et a recommandé le maintien de l’hospitalisation complète.

Décision du Juge

Au vu des constatations médicales et des débats, le juge a décidé de maintenir l’hospitalisation complète du patient, soulignant la nécessité de soins contrains et d’une surveillance constante. La décision sera réexaminée par l’équipe médicale dès que les conditions le permettront, et elle peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.