Un salarié, exerçant en tant que conducteur routier pour une entreprise, a subi un infarctus du myocarde le 1er décembre 2020. Cet incident a été déclaré comme un accident du travail par l’employeur le 16 décembre 2020, bien que des réserves aient été émises concernant l’origine de l’accident, notamment en raison d’une pathologie préexistante.

Reconnaissance de l’accident du travail

La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu l’accident comme d’origine professionnelle le 9 mars 2021, prenant en charge les conséquences de l’infarctus. La date de consolidation de l’état de santé du salarié a été fixée au 4 septembre 2021. Après un arrêt de travail, le salarié a été déclaré apte à reprendre son poste le 9 septembre 2021, mais a démissionné le 15 octobre 2021.

Attribution du taux d’incapacité permanente

Le 27 octobre 2021, la caisse a attribué au salarié un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % à compter du 5 septembre 2021, en raison de séquelles d’infarctus. L’employeur a contesté cette décision, saisissant la commission médicale de recours amiable, qui a finalement réduit le taux à 10 % lors de sa décision du 21 juin 2022.

Procédure judiciaire

L’employeur a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 17 juin 2022, après avoir interprété le silence de la commission comme un rejet. L’affaire a été plaidée le 25 septembre 2024, avec la présence de l’employeur et l’absence de la caisse primaire d’assurance maladie.

Demandes des parties

L’employeur a demandé au tribunal de désigner un expert médical pour évaluer l’état de santé du salarié et de fixer le taux d’incapacité à 0 %. De son côté, la caisse primaire a demandé la confirmation du taux de 10 % attribué par la commission médicale.

Éléments médicaux et arguments

Les arguments de l’employeur reposent sur l’insuffisance des éléments médicaux fournis et sur l’état antérieur du salarié, qui présentait des facteurs de risque. La caisse a soutenu que les séquelles étaient imputables à l’accident, en se basant sur l’avis de son médecin conseil.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré le recours de l’employeur recevable et a fixé le taux d’incapacité permanente partielle du salarié à 10 % à compter du 5 septembre 2021. L’employeur a été débouté de toutes ses demandes, et la société a été condamnée aux dépens. Les parties disposent d’un délai d’un mois pour interjeter appel de cette décision.