Dans cette affaire, une salariée, exerçant en tant que conductrice de machine industrielle, a été diagnostiquée avec une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, reconnue comme maladie professionnelle. La date de consolidation de son état a été fixée au 17 juin 2021.

Reconnaissance de la maladie professionnelle

La caisse primaire d’assurance maladie a attribué à la salariée un taux d’incapacité permanente partielle de 20 %, dont 5 % pour le taux professionnel. Contestant cette décision, l’employeur a saisi la commission médicale de recours amiable, qui n’a pas statué dans le délai imparti, conduisant l’employeur à saisir le tribunal judiciaire.

Décision de la commission médicale

La commission médicale a finalement infirmé la décision initiale de la caisse, fixant le taux d’incapacité permanente partielle à 12 %, dont 5 % de coefficient professionnel. Cette décision a été notifiée à l’employeur en avril 2022.

Procédure judiciaire

L’affaire a été plaidée en audience, où les parties ont été dispensées de comparaître. L’employeur a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement, tandis que la caisse primaire d’assurance maladie a demandé la confirmation de la décision de la commission.

Évaluation médicale

Lors de l’audience, un médecin consultant a évalué l’état de la salariée, concluant à une incapacité permanente partielle de 10 % au maximum, avec un taux professionnel de 5 %.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que le désistement de l’employeur n’était pas parfait, car la caisse avait formulé des prétentions. Il a donc retenu un taux global d’incapacité permanente partielle de 12 % pour la salariée, opposable à l’employeur, et a condamné ce dernier aux dépens.

Appel de la décision

Les parties ont été informées qu’elles disposent d’un délai d’un mois pour interjeter appel de cette décision, conformément aux dispositions légales en vigueur.