Le 16 octobre 2018, un salarié de la société FLEURAMETZ FRANCE, exerçant en tant que chauffeur livreur, a été victime d’un accident du travail lorsqu’un chariot a percuté son pied gauche. Un certificat médical a révélé un hématome au tendon d’Achille. Cet incident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, qui a également reconnu une nouvelle lésion survenue le 27 août 2019, qualifiée d’algodystrophie.

Évaluation de l’incapacité permanente

L’état de santé du salarié a été consolidé le 18 juin 2021, et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10% a été établi, notifié le 16 juillet 2021. Contestant cette décision, le salarié a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) le 11 août 2021. Face à l’absence de réponse, il a introduit une contestation le 22 février 2022 auprès du pôle social.

Procédure judiciaire et expertise médicale

Les parties ont été convoquées à une audience le 27 mars 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, où un médecin expert a été désigné pour évaluer le taux d’IPP du salarié. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure prévue pour le 2 octobre 2024.

Demande de dépaysement

Le conseil du salarié a demandé le dépaysement de l’affaire vers le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban, arguant que le salarié réside désormais dans le Tarn-et-Garonne et que son état de santé fragile ne lui permet pas de se déplacer jusqu’à Nantes. Il a également mentionné avoir saisi le tribunal de Montauban pour une reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, avec un accord de principe pour le transfert du dossier.

Compétence territoriale du tribunal

En réponse à la demande de dépaysement, il a été noté que le salarié ne soulevait pas d’exception d’incompétence, la compétence étant déterminée au moment de la saisine. À l’époque de sa saisine du tribunal de Nantes, le salarié était domicilié à Nantes, rendant ce tribunal compétent territorialement.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué en faveur du dépaysement, ordonnant le dessaisissement du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes au profit de celui de Montauban. Cette décision a été motivée par l’existence d’un lien entre les deux affaires, toutes deux liées à l’accident du travail, et a été jugée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Le tribunal a également condamné le salarié aux dépens et a rappelé les délais d’appel.

Conclusion

Ainsi, le tribunal a pris une décision qui facilite l’examen du dossier par un médecin expert dans le cadre du contentieux médical, tout en assurant que les deux affaires soient jugées ensemble pour une meilleure cohérence judiciaire.