Une demande de pension d’invalidité de 1ère catégorie a été formulée par une demandeuse, désignée ici comme une victime, auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique le 11 mars 2021. Cette demande a été rejetée par la CPAM, entraînant un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) le 20 mai 2021, qui a également rejeté la contestation le 30 septembre 2021. La victime a ensuite saisi le pôle social le 27 décembre 2021 pour contester cette décision.

Développements Juridiques

L’affaire a été initialement convoquée à une audience le 19 mars 2024, mais a fait l’objet d’une ordonnance de caducité, qui a été relevée à la demande de la victime. Une nouvelle audience a été fixée au 10 septembre 2024, où un médecin expert, désigné par le tribunal, a été chargé d’évaluer l’état d’invalidité de la victime. Celle-ci a réitéré sa demande d’attribution d’une pension d’invalidité, affirmant qu’elle souffre d’essoufflement et qu’elle est incapable de travailler.

Évaluation Médicale

La CPAM a maintenu sa position de refus, s’appuyant sur l’avis d’un médecin-conseil qui a conclu que, bien que la victime présente des limitations fonctionnelles dues à l’obésité et aux lombalgies, cela ne justifie pas une réduction de sa capacité de travail de plus des 2/3. Le médecin expert a également constaté que, malgré des limitations, la victime était capable d’exercer une activité salariée sur un poste adapté.

Décision du Tribunal

Le tribunal a examiné les éléments présentés, y compris les avis médicaux et les déclarations de la victime. Il a conclu que celle-ci n’a pas prouvé qu’elle souffrait d’une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain de plus des 2/3 à la date de sa demande. Par conséquent, la demande de pension d’invalidité a été rejetée.

Conséquences Financières

En ce qui concerne les dépens et les frais de consultation, le tribunal a statué que la victime, ayant perdu son recours, devra supporter l’ensemble des dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui seront pris en charge par la CPAM.

Conclusion

Le tribunal a donc débouté la victime de sa demande de pension d’invalidité et a rappelé aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois pour interjeter appel de cette décision. Le jugement a été prononcé le 22 novembre 2024, avec notification aux parties concernées.