Le 23 juillet 2018, une victime a subi un accident alors qu’elle exerçait en tant que commerciale au sein de la société HCDIS Hyper U. Elle a été frappée à la tête par une barre d’échafaudage, entraînant une perte de connaissance. Cet incident a été reconnu comme un accident de travail par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, qui a attribué à la victime un taux d’incapacité permanente (IPP) de 3% en février 2020, mentionnant des séquelles telles que des névralgies et des céphalées.

Contestation de la décision

La victime a contesté cette décision en mars 2020 devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a confirmé le taux d’IPP en juin 2020. En juin 2021, la victime a de nouveau saisi le pôle social pour contester cette évaluation. Une audience a été programmée pour avril 2024, avec un médecin expert désigné pour évaluer le taux d’IPP de la victime.

Demandes de la victime

Dans ses conclusions de septembre 2024, la victime a demandé au tribunal d’infirmer la décision de la CPAM, de fixer son taux d’IPP à un minimum de 25%, et de condamner la CPAM à lui verser 1.200 € pour couvrir ses frais de justice. Elle a fait valoir que des manifestations d’une malformation d’Arnold, découvertes après l’accident, devraient être prises en compte dans l’évaluation de son incapacité.

Arguments de la CPAM

La CPAM a demandé au tribunal de confirmer le taux d’IPP de 3% et s’est référée à l’avis de son médecin-conseil, qui a proposé un taux de 9% en tenant compte d’un état antérieur de cervicalgies. Ce médecin a justifié le taux de 3% en considérant que la victime avait déjà un taux d’IPP de 6% pour des séquelles antérieures.

Évaluation médicale et décision du tribunal

Le médecin-expert a évalué la victime et a proposé un taux d’IPP de 5% en raison des séquelles post-commotionnelles. Le tribunal a noté que l’évaluation du taux d’incapacité permanente est souveraine et a conclu que le taux de 3% attribué par la CPAM n’était pas sous-évalué, en tenant compte de l’état antérieur de la victime et de son retour à l’emploi.

Conclusion et décisions judiciaires

Le tribunal a débouté la victime de sa demande de réévaluation de son taux d’incapacité permanente et de sa demande de frais irrépétibles. Il a également condamné la victime aux dépens de l’instance, tout en précisant que les frais de consultation médicale seraient pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie. Les parties ont été informées de leur droit d’interjeter appel dans un délai d’un mois.