Le litige oppose une acheteuse à une vendeuse concernant l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque MINI, modèle CLUBMAN COOPER S, immatriculé [Immatriculation 7]. L’acheteuse a acheté le véhicule pour un montant de 8 000,00 € le 9 janvier 2024. Après la vente, elle a rencontré plusieurs problèmes techniques, notamment des réparations liées au système de freinage, aux pneumatiques et au parallélisme. En mai, des voyants d’alerte se sont allumés, entraînant le remorquage du véhicule et des réparations imprévues. En conséquence, l’acheteuse a assigné la vendeuse en référé pour demander l’organisation d’une expertise.

Réactions de la Vendeuse

La vendeuse a formulé des protestations et des réserves concernant les réclamations de l’acheteuse. Elle conteste les allégations relatives aux défauts du véhicule et se défend contre les accusations portées à son encontre.

Documents Présentés par l’Acheteuse

L’acheteuse a fourni plusieurs documents pour étayer sa demande, incluant un certificat de cession, un certificat d’immatriculation barré, un procès-verbal de contrôle technique, ainsi que des factures de réparations. Ces pièces visent à prouver les désordres affectant le véhicule et à justifier la nécessité d’une expertise.

Motifs de la Décision

Le tribunal a constaté que les causes et conséquences des problèmes rencontrés par l’acheteuse sont en litige. Il a jugé qu’un avis d’un technicien spécialisé serait utile pour éclairer le tribunal sur les faits en question. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a donc décidé d’ordonner une expertise.

Ordonnance d’Expertise

Le tribunal a désigné un expert pour examiner le véhicule et évaluer les défauts allégués. L’expert devra décrire l’état du véhicule, vérifier si les défauts étaient mentionnés dans le certificat de contrôle technique, et évaluer les réparations nécessaires. Il devra également donner son avis sur les préjudices subis par l’acheteuse et estimer la valeur vénale du véhicule.

Conditions de l’Expertise

L’acheteuse est dispensée du versement d’une avance sur les honoraires de l’expert en raison de l’aide juridictionnelle. L’expert devra soumettre son rapport au greffe avant le 30 octobre 2025, et les dépens resteront provisoirement à la charge de l’acheteuse, sous réserve des règles d’aide juridictionnelle.