Le 25 juin 2020, une victime a souscrit une déclaration de nationalité française auprès de la directrice des services de greffe judiciaire d’un tribunal d’instance. Cette démarche était fondée sur l’article 21-12 du code civil, permettant à un enfant d’acquérir la nationalité française sous certaines conditions.

Refus de l’Enregistrement

Le 17 septembre 2020, le tribunal a notifié à la victime un refus d’enregistrement de sa déclaration, la jugeant irrecevable en raison d’une légalisation incorrecte de son acte de naissance étranger. Le tribunal a également souligné que cet acte ne respectait pas les règles d’état civil angolaises, rendant ainsi l’état civil de la victime non probant.

Assignation du Procureur de la République

En réponse à ce refus, la victime a assigné le Procureur de la République près le tribunal judiciaire, demandant l’enregistrement de sa déclaration d’acquisition de nationalité française. Dans ses conclusions, elle a sollicité la reconnaissance de sa nationalité française et l’établissement d’un acte de naissance sur les registres de l’état civil français.

Arguments de la Victime

La victime a exposé qu’elle avait été confiée au service de l’aide sociale à l’enfance depuis 2017 et qu’elle résidait en France depuis lors. Elle a produit divers documents, dont un acte de naissance angolais et une carte d’identité, soutenant que ces documents avaient été vérifiés par le consulat angolais.

Position du Ministère Public

Le ministère public a requis le rejet des demandes de la victime, arguant que la certification de son acte de naissance n’était pas conforme aux exigences de légalisation en France. Il a également contesté la conformité de l’acte de naissance aux lois angolaises, notamment en ce qui concerne le délai de déclaration de naissance.

Examen des Exigences Légales

Le tribunal a examiné les exigences de légalisation des actes d’état civil étrangers, précisant que tout acte public établi par une autorité étrangère doit être légalisé pour produire effet en France. La victime n’ayant pas fourni un acte de naissance valablement légalisé, le tribunal a conclu que son état civil n’était pas certain.

Décision du Tribunal

En conséquence, le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes de la victime, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue par le code civil. La victime a été condamnée aux dépens, ne pouvant prétendre à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.