En date du 18 novembre 2020, un représentant légal et une représentante légale d’un enfant mineur ont assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. Ils contestaient une décision du directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d’instance de Rennes, qui avait refusé de délivrer un certificat de nationalité française à l’enfant, en raison d’une filiation paternelle non établie.

Demandes des Requérants

Dans leurs conclusions notifiées le 10 octobre 2022, les représentants légaux ont demandé au tribunal de les déclarer recevables dans leur recours, de reconnaître la filiation de l’enfant avec son père, de lui attribuer la nationalité française, et de faire mention de cette décision sur l’acte de naissance de l’enfant. Ils ont également sollicité une indemnisation pour les frais d’avocat.

Arguments des Requérants

Les requérants ont soutenu avoir produit un jugement du tribunal de première instance de Bertoua, daté du 1er juin 2018, qui reconnaissait la paternité du père. Ils ont contesté l’argument du ministère public selon lequel ce jugement serait inopposable en France, en affirmant que la législation camerounaise ne nécessitait pas la communication de la requête au parquet pour la reconnaissance d’un enfant de moins de 15 ans.

Position du Ministère Public

Dans ses conclusions du 20 mars 2023, le ministère public a demandé au tribunal de constater la régularité de la procédure et de débouter les représentants légaux de leur demande. Il a soutenu que le jugement camerounais était inopposable en France, en raison de l’absence de communication au parquet, ce qui violerait le principe du contradictoire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rappelé qu’il n’avait pas compétence pour ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française. Cependant, il a constaté que les formalités de procédure avaient été respectées. En se basant sur la législation camerounaise, le tribunal a jugé que le jugement de Bertoua était opposable en France et a déclaré l’enfant de nationalité française.

Conséquences de la Décision

Le tribunal a ordonné la mention de cette décision sur l’acte de naissance de l’enfant et a condamné le trésor public à payer les frais d’avocat des représentants légaux. Cette décision a été rendue publique et est considérée comme un jugement en premier ressort.