Par courrier du 6 octobre 2020, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à Madame [K] un indu de 6257,02 € concernant des indemnités journalières maternité versées entre le 26 mai et le 26 août 2020. La notification stipulait que Madame [K] ne remplissait pas les conditions d’affiliation requises, à savoir être immatriculée depuis au moins 10 mois avant la date présumée d’accouchement.

Rejet du recours par la Commission de Recours Amiable

Madame [K] a contesté cette décision en saisissant la Commission de Recours Amiable, qui a rejeté son recours par décision du 17 mars 2021. Par la suite, la CPAM a émis une mise en demeure le 12 mai 2023 pour un montant de 6234,62 euros, suivie d’une contrainte le 21 juin 2023.

Opposition à la contrainte

Madame [K] a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée le 30 juin 2023, dans le cadre du recours n° 23-571.

Indu relatif à l’allocation de repos maternel

Le 19 octobre 2020, la CPAM a également notifié à Madame [K] un indu de 3428 € pour l’allocation de repos maternel versée le 29 juin 2020, en précisant qu’elle n’était pas immatriculée depuis 10 mois au moment de la demande.

Rejet du recours et saisie du pôle social

Madame [K] a saisi la Commission de Recours Amiable, qui a également rejeté ce recours le 16 février 2021. Elle a ensuite saisi le pôle social le 15 avril 2021, et les affaires ont été retenues pour audience le 19 novembre 2024.

Demandes des parties

La CPAM a demandé au tribunal de condamner Madame [K] au remboursement des indus et de débouter ses demandes. De son côté, Madame [K] a demandé l’infirmation des décisions de la CPAM et la reconnaissance de fautes de la part de celle-ci, ainsi qu’une réparation de son préjudice.

Motifs de la décision

Le tribunal a prononcé la jonction des recours et a déclaré recevable l’opposition à la contrainte. Il a constaté que Madame [K] ne remplissait pas les conditions d’affiliation requises pour bénéficier des prestations maternité, en raison d’une interruption entre ses deux périodes d’affiliation.

Obligation d’information de la CPAM

Madame [K] a soutenu que la CPAM avait manqué à son obligation d’information, ce qui a conduit à un préjudice. Le tribunal a reconnu que la CPAM n’avait pas suffisamment informé Madame [K] des conditions d’éligibilité aux prestations maternité.

Décision finale du tribunal

Le tribunal a condamné Madame [K] à rembourser les sommes indûment perçues, tout en condamnant la CPAM à verser à Madame [K] des dommages-intérêts pour le préjudice subi. La CPAM a également été condamnée aux dépens de l’instance.