Le 21 juillet 2022, Mme [K] [F] et M. [N] [L] ont demandé l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour leur fils [G] [L]. Cette demande visait à obtenir une aide financière en raison des besoins spécifiques de leur enfant.

Rejet de la demande initiale

Le 27 janvier 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté la demande des parents. En réponse, le 28 mars 2023, ils ont contesté ce refus, mais leur recours a été implicitement rejeté par la maison départementale des personnes handicapées.

Procédure judiciaire

Le 15 juin 2023, Mme [F] et M. [L] ont saisi le tribunal pour demander l’annulation du refus. Un expert, le Dr [E], a été désigné et a rendu son rapport le 21 août 2024. Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 novembre 2024.

Arguments des requérants

Lors de l’audience, les parents ont demandé l’octroi de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un complément, en affirmant que leur fils avait un taux d’incapacité entre 50% et 79% et nécessitait des soins. Ils ont également mentionné des dépenses mensuelles dépassant les seuils requis pour le complément.

Position de la maison départementale

La maison départementale des personnes handicapées a conclu au rejet des demandes des parents, arguant que l’expert avait à tort retenu un taux d’incapacité supérieur à 50% et que l’état de santé de l’enfant ne justifiait pas un accompagnement scolaire ou des soins préconisés.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que, selon le code de la sécurité sociale, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est due uniquement si l’enfant a un taux d’incapacité supérieur à 50% et nécessite un accompagnement ou des soins. Bien que l’expert ait confirmé un taux d’incapacité élevé, l’enfant n’étant pas pris en charge dans un établissement médico-social et n’ayant pas besoin d’un accompagnement scolaire, le refus de l’allocation a été jugé justifié.

Conclusion sur les demandes

Le tribunal a également rejeté la demande de complément d’allocation, car celle-ci dépend de l’attribution de l’allocation principale. En conséquence, les parents ont été déboutés de toutes leurs demandes, et les dépens de l’instance ont été mis à leur charge.