Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Délai accordé pour quitter le logement en raison de circonstances personnelles et financières.
→ RésuméContexte de l’affaireCette affaire concerne un litige entre un locataire, désigné ici comme un occupant, et une société de gestion immobilière, désignée comme le bailleur. Le 7 juin 2023, un juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de l’occupant du logement qu’il loue, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire, permettant à l’occupant de régler sa dette locative de 4 000 euros en 35 mensualités de 110 euros. Signification de l’expulsionLe 20 août 2024, la société de gestion immobilière a signifié à l’occupant l’ordre d’expulsion. Par la suite, un commandement de quitter les lieux a été délivré à l’occupant le 18 novembre 2024. En réponse, l’occupant a saisi le juge de l’exécution le 22 novembre 2024, demandant un délai supplémentaire pour quitter le logement. Demande de délai par l’occupantLors de l’audience du 7 janvier 2025, l’occupant a sollicité un délai de 12 mois pour quitter les lieux, justifiant sa demande par sa situation personnelle, notamment son emploi à mi-temps et ses difficultés financières. Il a également mentionné avoir entrepris des démarches pour débloquer son épargne salariale afin de régler sa dette locative. Réponse du bailleurEn défense, la société de gestion immobilière a demandé le rejet des demandes de l’occupant, arguant qu’il avait déjà bénéficié d’un effacement de dettes en 2020 et qu’il n’avait pas respecté l’échéancier de paiement convenu. Elle a également demandé que tout délai accordé soit conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation. Décision du jugeLe juge a examiné la situation de l’occupant et a constaté qu’il avait partiellement réglé son indemnité d’occupation, entraînant une aggravation de sa dette. Cependant, il a également noté que l’occupant avait pris des mesures pour solder sa dette. En conséquence, le juge a accordé à l’occupant un délai jusqu’au 30 juin 2025 pour quitter le logement. Conclusion et dépensLe juge a rejeté la demande du bailleur de conditionner le délai accordé au paiement de l’indemnité d’occupation, soulignant que cela n’était pas prévu par la loi. Enfin, il a condamné l’occupant aux dépens de la procédure. |
DOSSIER N° : N° RG 24/09712 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2AJU
AFFAIRE : [C] [M] [L] / La Société SEQUENS
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Cécile CROCHET
GREFFIER : Marie-Christine YATIM
DEMANDEUR
Monsieur [C] [M] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparant
DEFENDERESSE
La Société SEQUENS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0744
Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 07 Janvier 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 04 Février 2025, par mise à disposition au Greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par procès-verbal de constat d’accord entre les parties à l’audience du 7 juin 2023 revêtu de la formule exécutoire le 26 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antony a ordonné l’expulsion de M. [L] du logement loué situé [Adresse 1] à [Localité 2] et suspendu les effets de la clause résolutoire au regard des délais de paiements octroyés l’autorisant à acquitter sa dette locative fixée à 4 000 euros terme de mai 2023 inclus en 35 mensualités de 110 euros.
Le 20 août 2024, la société Seqens l’a signifié à M. [L].
Par acte d’huissier du 18 novembre 2024, la société Seqens a fait délivrer à M. [L] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 22 novembre 2024, M. [L] a saisi le juge de l’exécution.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 janvier 2025.
M. [L], sollicitant le bénéfice de sa requête, demande un délai de 12 mois pour quitter les lieux. A l’appui de sa demande, M. [L] fait valoir qu’il occupe seul le logement ; qu’il exerce la profession de réceptionniste à mi-temps thérapeutique à la suite de deux interventions chirurgicales et perçoit à ce titre 967 euros par mois. Il expose avoir eu des difficultés financières au regard des honoraires d’avocat exposés du fait de sa déchéance de nationalité pour n’avoir pas déclaré l’existence de son épouse dont il est désormais divorcé. Il indique néanmoins avoir effectué des diligences afin de débloquer son épargne salariale afin d’apurer sa dette locative. Il précise que le déblocage des fonds a été validé par la commission de la Banque de France et demeurer dans l’attente de sa notification. Il ajoute enfin régler l’indemnité d’occupation et avoir déposé un dossier DALO en novembre 2024.
En défense, la société Seqens conclut au rejet intégral des demandes de M. [L] et demande subsidiairement de conditionner l’octroi de délais au paiement de l’indemnité d’occupation courante. Elle fait valoir que M. [L] a déjà bénéficié d’un effacement total de ses dettes aux termes de mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Hauts de Seine en 2020 et qu’en dépit de l’échéancier convenu à l’audience du 7 juin 2023, aucun paiement afin d’apurer la dette locative n’a été effectué, l’indemnité d’occupation étant au surplus irrégulièrement réglée de sorte que la dette locative a augmenté. Subsidiairement, dans l’hypothèse d’octroi de délais, la société Seqens sollicite qu’ils soient conditionnés au paiement de l’indemnité d’occupation.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025.
En délibéré, M. [L], autorisé à cette fin, a communiqué les justificatifs du déblocage de son épargne salariale et a produit un relevé de compte locatif en date du 24 janvier 2025.
Sur ce, la société Seqens n’a formulé aucune observation complémentaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Accorde à M. [L] un délai pour quitter le logement qu’il occupe au [Adresse 1] à [Localité 2], jusqu’au 30 juin 2025 inclus ;
Rejette la demande de Seqens tendant à dire que les délais qui pourront être octroyés à M. [L] seront subordonnés au paiement régulier de l’indemnité d’occupation et qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la procédure d’expulsion pourra être reprise ;
Condamne M. [L] aux dépens.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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