Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Expulsion et indemnités : enjeux procéduraux en matière de logement
→ RésuméContexte de l’affairePar ordonnance du 22 août 2024, le juge des référés du tribunal de proximité de Courbevoie a ordonné l’expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) PF Conseils et de tous occupants de son chef d’un logement situé à une adresse précise. Cette décision a été signifiée le 3 octobre 2024. Commandement de quitter les lieuxLe 3 octobre 2024, un huissier a délivré un commandement de quitter les lieux à la SARL PF Conseils, agissant en tant que défendeur dans cette affaire. Intervention du juge de l’exécutionLe 22 octobre 2024, la SARL PF Conseils a saisi le juge de l’exécution par une requête reçue au greffe. L’affaire a été examinée lors d’une audience le 7 janvier 2025, où seul le demandeur, un particulier, a comparu. Absence du défendeur et conséquencesLe demandeur a rapporté qu’un courriel du dirigeant de la SARL PF Conseils indiquait son départ à l’étranger et son absence à l’audience. En conséquence, le demandeur a contesté la caducité de la procédure et a maintenu sa demande de frais en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Décision du jugeLe juge a noté que, conformément à la procédure civile, l’absence du demandeur ne permettait pas de statuer sur sa demande de délais pour quitter les lieux. Il a également décidé que la SARL PF Conseils devait supporter les dépens, considérant qu’il serait inéquitable de faire peser les frais sur le demandeur. Conclusion du jugementLe juge de l’exécution a rendu un jugement contradictoire, déclarant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande de délais de la SARL PF Conseils, condamnant cette dernière aux dépens et lui ordonnant de verser au demandeur la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés. |
DOSSIER N° : N° RG 24/09626 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z77M
AFFAIRE : SARL PF CONSEILS / [S], [G], [R] [T]
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Cécile CROCHET
GREFFIER : Marie-Christine YATIM
DEMANDERESSE
SARL PF CONSEILS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DEFENDEUR
Monsieur [S], [G], [R] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1159
Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 07 Janvier 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 04 Février 2025, par mise à disposition au Greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance réputée contradictoire du 22 août 2024, signifiée le 3 octobre 2024, le juge des référés du tribunal de proximité de Courbevoie a ordonné l’expulsion de la SARL PF Conseils et de tous occupants de son chef du logement situé [Adresse 1] à [Localité 6].
Par acte d’huissier du 3 octobre 2024, M. [T] a fait délivrer à la SARL PF Conseils un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 22 octobre 2024, la SARL PF Conseils a saisi le juge de l’exécution.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 janvier 2025 lors de laquelle M. [T], seul comparant, a été entendu.
Il a fait état d’un courriel du dirigeant de la SARL PF Conseils, M. [B], aux termes duquel celui-ci a indiqué partir à l’étranger et ne pas se rendre à l’audience. Dans ces conditions, le défendeur s’est opposé au prononcé de la caducité et maintenu sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il est fait référence aux conclusions visées à l’audience conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Dire n’y avoir lieu à statuer sur la demande de délais de la SARL PF Conseils ;
Condamne la SARL PF Conseils aux dépens ;
Condamne la SARL PF Conseils à payer à M. [T] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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