Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Saisie irrégulière et mainlevée justifiée
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, un créancier, la société Cofidis, a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’une débitrice, une acheteuse, le 19 août 2009. Cette décision a été signifiée le 8 septembre 2009. En avril 2024, la société Eos France, ayant succédé aux droits de la société Cofidis, a procédé à une saisie attribution sur le compte bancaire de l’acheteuse pour récupérer une somme de 3 336,42 euros. Actions de l’acheteuseLe 7 mai 2024, l’acheteuse a assigné la société Eos France devant le juge de l’exécution, demandant la mainlevée de la saisie et des dommages-intérêts de 2 000 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1 500 euros. En réponse, la société Eos France a demandé le rejet des demandes de l’acheteuse et a sollicité une indemnité de procédure de 1 000 euros. Recevabilité de la contestationLe juge a examiné la recevabilité de la contestation de l’acheteuse, qui a respecté les délais et les formalités nécessaires pour contester la saisie. Ainsi, la contestation a été jugée recevable. Demande de mainlevée de la saisieLe juge a ensuite analysé la demande de mainlevée de la saisie. Selon le code des procédures civiles d’exécution, un créancier peut saisir les créances d’un débiteur, mais le juge peut ordonner la mainlevée si la saisie est jugée inutile ou abusive. L’acheteuse a soutenu que la saisie était irrégulière, car elle avait été effectuée avant l’expiration d’un délai de 61 mois accordé pour le remboursement de la dette. Le juge a conclu que la saisie était effectivement irrégulière et a ordonné la mainlevée. Demande de dommages et intérêts pour abus de saisieConcernant la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie, le juge a noté que l’acheteuse n’a pas prouvé un préjudice distinct de celui déjà réparé par la mainlevée. Par conséquent, sa demande de dommages et intérêts a été rejetée. Décision finale du jugeEn conclusion, le juge a annulé la saisie-attribution et la dénonciation de celle-ci, ordonné la mainlevée de la saisie, et condamné la société Eos France aux dépens ainsi qu’à verser à l’acheteuse une indemnité de procédure de 1 500 euros. |
DOSSIER N° : N° RG 24/08926 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPDC
AFFAIRE : [U] [J] [X] / La société EOS FRANCE
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Cécile CROCHET
GREFFIER : Marie-Christine YATIM
DEMANDERESSE
Madame [U] [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Ghislaine ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1575
DEFENDERESSE
La société EOS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430
Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 07 Janvier 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 04 Février 2025, par mise à disposition au Greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance d’injonction de payer du 19 août 2009, signifiée le 8 septembre 2009, le Président du tribunal d’instance de Puteaux a enjoint Mme [X] de payer à la société Cofidis diverses sommes.
Le 5 avril 2024, sur le fondement de cette décision, la société Eos France, venant aux droits de la société Cofidis a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte de Mme [X] ouvert dans les livres du Crédit agricole [Localité 5] IDF pour paiement de la somme totale de 3 336,42 euros.
Le 17 avril 2024, elle a dénoncé cette saisie à la débitrice.
Le 7 mai 2024, Mme [X] a assigné la société Eos France devant le juge de l’exécution.
Elle sollicite la mainlevée de la saisie attribution et la condamnation de la société Eos France à lui verser des dommages intérêts de 2 000 euros outre une indemnité de procédure de 1 500 euros.
En défense, la société Eos France conclut au rejet des demandes adverses et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1 000 euros.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions visées à l’audience.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
Annule l’acte de saisie-attribution pratiquée le 5 avril 2024 entre les mains de la Crédit agricole [Localité 5] IDF ;
Annule l’acte de dénonciation de la saisie-attribution du 10 juin 2024 délivré le 17 juin 2024 ;
Ordonne la mainlevée la saisie-attribution pratiquée le 5 avril 2024 entre les mains de la Crédit agricole [Localité 5] IDF, et ce, aux frais de la société Eos France ;
Rejette la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie ;
Condamne la société Eos France aux dépens ;
Condamne la société Eos France à payer à [X] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Le greffier Le juge de l’exécution
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